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l'Action Sociale et Educative en Ille et Vilaine ci-après APASE désignée comme tuteur puis curateur de sa mère aujourd'hui décédée avait commis des fautes dans l'administration des biens aujourd'hui légués

Source officielle

1re Chambre A

615e0e65c25a97f0381f55fc

Appel

18 mars 2014

importante somme de ses comptes bancaires en ISRAÊL sans toutefois engager une quelconque procédure à son encontre, et que, par testament du 19 mai 1998, recueilli par Maître [T], notaire à Tel Aviv, il a légué

Source officielle

1re Chambre A

61609a5b54c6ec55cf710221

Appel

25 mars 2014

novembre 2009 ; Attendu que l'intimée soutient avoir par inadvertance perdu le testament, dont elle demande l'exécution, et dont elle produit seulement une photocopie, par lequel Monsieur [U] lui aurait légué

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9005a

Appel

20 décembre 2012

mis en cause sa validité sur le fondement de l'article 970 du même code, et enfin, a invoqué la caducité du legs au visa de l'article 1042 al. 1 du code civil, alléguant la disparition de la chose léguée

Source officielle

1ère ch. civile

626a2f7f71469e057d789b61

Appel

27 avril 2022

Par acte sous seing privé en date du 17 mai 2003, Mme [T] [B] a déclaré léguer à M. [M] [J], son beau-père, la jouissance de la maison à titre de droit d'usage, d'habitation et viager.

Source officielle

2e chambre de la famille

635236d68c924eadffcc4845

Appel

20 octobre 2022

acceptant la succession de leur père, A titre principal, - déclarer Mmes [P] recevables et fondées en leur appel, - juger que le légataire à titre particulier d'un bien ne peut recevoir la chose léguée

Source officielle

Chambre civile

645f2a84809051d0f82f0f48

Appel

2 mai 2023

Ils se fondent sur un testament de Monsieur [JT] [J] en date du 15 décembre 2019 aux termes duquel ce dernier lègue sa propriété " [Localité 25]", plus une partie de "L'habituée"qui touche à" [Localité

Source officielle

4ème Chambre

637dc85a14982305d4c201fd

Appel

26 octobre 2022

[K] [O] a également déclaré renoncer en tant que de besoin à tout usufruit dont il aurait pu se prévaloir sur les biens attribués en nue propriété à sa fille Mme [G] [O] et il lui a légué toute indemnité

Source officielle

1ère chambre

65aa2912a34ad10008581b6a

Appel

18 janvier 2024

Pour interpréter la volonté du testateur telle qu'elle résulte du document produit il est remarqué que la phrase 'Pour le cas où je viendrai à décédé je lègue l'universalité en pleine propriété des biens

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

653a06bfd0451e8318d0eae3

Appel

25 octobre 2023

Aux termes de plusieurs testaments olographes, elle a légué à sa fille la quotité disponible. Les biens composant la succession sont pour la plupart divers immeubles.

Source officielle

1ère chambre civile A

60320e5fc215e54661198c40

Appel

3 mai 2018

Ensuite, chaque testateur lègue : - à [L] [K], leur maison d'habitation avec toutes ses dépendances, remises et garage, sis [Adresse 4]), et une parcelle de pré sise dans la même commune, cadastrée section

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6162cc37fea1086acdbe41f5

Appel

9 mai 2012

ARTICLE 5 Par les présentes, je lègue l'ensemble de biens de ma succession, meubles et immeubles, (...) quels que soient leur montant et leur situation géographique (') à mon liquidateur, fiduciaire

Source officielle

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e5

Appel

20 juin 2008

.; - dit que les actes de gestion des immeubles légués n'ont pas relevé de la gestion de l'indivision mais de la gestion du patrimoine de chaque attributaire ; - envoyé les copartageantes en possession

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93979

Appel

3 février 2017

A...et Mme B...doivent lui restituer l'ensemble immobilier, - dire que Mme Z...est fondée à percevoir les intérêts, fruits et revenus du bien légué, et ce à compter de sa demande en délivrance du legs

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

6528dfafaaebb88318fda739

Appel

12 octobre 2023

Adresse 5] [Localité 6] MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) de [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 6] Représentés par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

d’État, dans sa décision du 19 février 1990, Commune d’Éguilles, n° 73923, 82498, a jugé qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la modification des charges et conditions grevant un bien légué

Source officielle

2ème CH - Section 2

5fd9a8c52c59ec9cebe3849e

Appel

16 décembre 2019

], biens estimés à 70.000 € au jour de son décès * un testament olographe en date du 30 octobre 2007, aux termes duquel il a institué pour légataire universel un autre neveu Monsieur [I] [W], et légué

Source officielle

Cour d'Appel

Par courrierc/émargement en date du 2 janvier 2002

6253cc49bd3db21cbdd8fb01

Appel

18 septembre 2012

la période allant du 15 septembre au 31 décembre 2001, en qualité de boucher, catégorie agent de maîtrise, coefficient 120, de la convention collective nationale du commerce de détail, des fruits et légumes

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

69cdfb45cdc6046d47d1dc17

Appel

1 avril 2026

Il ressort ainsi de la liste des produits élaborés qu'elle fabrique des légumes à la crème, des potages, des purées ou bien encore des soupes.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

6032a997e15224216ff18245

Appel

12 décembre 2017

vétérinaires et hygiéniques ; produits diététiques pour enfants et malades ; emplâtres, matériel pour pansement ; désinfectants ;Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes

Source officielle

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