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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfd2481d356bd175350
27 octobre 2025
Il résulte ainsi du texte que la [8] est libre du choix des investigations qu'elle met en 'uvre.
Pôle 6 - Chambre 3
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24 avril 2024
L'article 1.4 rappelle que l'employeur, en vertu de son pouvoir de direction et de son pouvoir d'individualisation de la sanction, est libre du choix de celle-ci.
Chambre 1-11 HO
686f4e41334d55acd19f1e66
8 juillet 2025
Elle ne veut plus être sous le régime de la contrainte mais sous le régime libre.
Cour d'Appel
S.A.R.L. BACKLINE FRANCEc/Monsieur Dominique X
6253cae7bd3db21cbdd8c6ec
16 janvier 2007
. et Y... rappellent aussi qu'il leur est loisible en l'absence de clause de non concurrence, à l'issue du contrat, de démarcher par la suite la clientèle de leur ancien employeur, clientèle qui est libre
6253caa2bd3db21cbdd8b9cf
6 mars 2008
de travail ; Que dès lors, il apparaît que l'absence de possibilités de reclassement résulte d'une part de l'absence de poste disponible dans le groupe pouvant convenir à Mme X..., d'autre part des choix
6253ccb2bd3db21cbdd90fbd
13 janvier 2014
aux côtés de Mme Y... sur de nombreux aspects de la mise en page du magazine, les courriers que lui adressait cette dernière démontrant l'existence d'un lien de subordination, la salariée n'étant pas libre
3e chambre
60352998f06312545292879a
9 juin 2016
' dans laquelle, comme son nom l'indique, le souscripteur choisit librement la répartition des primes investies sur les différents supports disponibles.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01667_20231110
10 novembre 2023
Dans ces conditions, le consommateur qui communique son numéro de téléphone doit être regardé comme ayant pu exercer un choix libre et éclairé, de la même manière qu’un consommateur appelant lui‑même le
Pôle 5 - Chambre 2
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3 avril 2026
En outre, s'agissant d'une photographie de portrait, l'originalité doit se manifester par des choix libres et créatifs de l'auteur au stade de la phase préparatoire, lors de la prise de la photographie
Pôle 5 - Chambre 8
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24 octobre 2023
exercice de la concurrence par d'autres entreprises; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse.'
17e Chambre B
603535e81bdec5601c3d1be4
2 juin 2016
salariés de cette nationalité; le salarié avait librement accepté ce choix du droit libanais; -si ce choix n'avait pas été fait, c'est le droit algérien qui aurait trouvé à s'appliquer pour ses dispositions
DCA_22LY00183_20231020
20 octobre 2023
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le film a été projeté à toute la classe en présence et sous la responsabilité du professeur de français, libre de ses choix pédagogiques, dans le cadre
ETRANGERS
653b59fa502b828318c4e77c
25 octobre 2023
La préfecture est libre de ses choix en termes d'opportunité de l'ordre des diligences qu'elle entreprend.
Pôle 5 - Chambre 10
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9 janvier 2023
Concernant la méthode de mesure des émissions polluantes dans l'air en vue du paiement de la TGAP, la DNRED fait valoir que les opérateurs restent libres du choix de la méthode utilisée par les opérateurs
1ère Chambre civile
65aa21baa34ad10008581827
18 janvier 2024
A la différence du loueur de chevaux, dont les clients sont libres du choix de leur allure et de leur itinéraire et acceptent sciemment de courir les risques d'un sport dangereux, l'entrepreneur de promenades
6253c889bd3db21cbdd858f0
26 septembre 2001
.; * * * La cour considère que L'associé d'une société à responsabilité limitée est en principe libre dans le choix des votes attachés ses parts, et ce choix reste légitime même s'il le conduit à
1ère Chambre A
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30 octobre 2018
Attendu cependant que Monsieur et Madame [I] qui sont libres du choix de leur démarche ne peuvent se voir imposer la saisine de leur propre assureur au titre de la catastrophe naturelle; qu'ils ne sauraient
6253ca62bd3db21cbdd8adfc
30 octobre 2007
de se lier par un délai qu'il a lui-même fixé ; Qu'en l'espèce, la société HOLDING CAYRON a librement choisi d'assortir son offre d'un délai de validité, s'interdisant ainsi de la retirer jusqu'à
Chambre 1-2
6438f1eca942a604f5e9323b
13 avril 2023
Enfin, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'il constate.
6253cc74bd3db21cbdd90283
12 février 2013
Y... a émis le souhait de pouvoir au moins renouer des contacts avec François et Sylvain dans un lieu neutre, laissant Valentin libre de son choix, ce qui a été approuvé par Mme X...
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