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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61637739f6919f4eda2c38c0
6 octobre 2010
Sur le fond, elle conteste l'existence de tout lien de subordination entre elle-même et les conférenciers.
Chambre sociale
65321a839e4ea48318f5ab1f
19 octobre 2023
Il appartient donc à la cour de déterminer en premier lieu un tel lien puisque l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement.
Chambre 4-3
6312eeb62e6a8e4f13ca6067
22 juillet 2022
Il rappelle qu'il n'a été signé aucune convention de forfait et considére avoir «nécessairement subi un préjudice pour non respect du temps de travail et du temps de repos hebdomadaire et quotidien.»
5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628da5
2 avril 2024
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc7d896fe4baa0d30c64a8
21 novembre 2018
X... pour la réception d'un chantier ne suffisent à établir un quelconque lien de subordination entre M. D... et M.
Sécurité sociale
615e0e29c25a97f0381f52d7
18 novembre 2014
de subordination d'une activité rémunérée ; le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives,
19e chambre
635a21f1c549ea05a7cd2dec
26 octobre 2022
3ème chambre
DCA_21TL00233_20221206
6 décembre 2022
À cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e16
26 janvier 2016
L'indication de son nom caractérise le lien de subordination : Mme X... exerçait pleinement son pouvoir de direction d'employeur en décidant des jours et heures travaillés par l'intéressée et avec qui
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ec
2 octobre 2025
Enfin, le simple fait de travailler au sein de la société joint-venture ne suffit pas à démontrer un lien de subordination avec cette société.
1ère Chambre A
6033db4507073e8ccf741d26
21 mars 2017
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21
6162c1cf34defd4c4b3b4645
31 octobre 2012
de subordination avec l'entreprise.
615e0e5ac25a97f0381f555a
14 octobre 2014
postérieurement à celle-ci, et l'objet du litige portant sur le non respect des conditions réglementaires de prise en charge et non sur une contestation d'ordre médical, le Tribunal ne pouvait pallier
6253c907bd3db21cbdd870c5
5 avril 2005
réelle et sérieuse ; [* 2 238 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; *] 13 680 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'obligation de non
6253ca43bd3db21cbdd8a81b
27 novembre 2007
SANTOS exerçait une activité rémunérée, et un lien de subordination entre elle et sa nièce existait : celle-ci exerçait sur elle un pouvoir de direction : donnait les instructions nécessaires sur l'alimentation
Pôle 6 - Chambre 10
5fde31589e4e350d961da67c
4 juillet 2018
Est salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination, moyennant le paiement d'une rémunération ; le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail
6253cdc5bd3db21cbdd946c1
16 janvier 2019
ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 18/00001 - No Portalis DBVE-V-B7C-BXW6 ----------------------- AA... T...
Chambre 4-8
5fd97d84033ea06c04d2dd1b
22 janvier 2020
En quelques lignes, le tribunal a annulé la contrainte du 9 février 2016 au seul motif que les pilotes n'étaient pas des « artistes de spectacle » et qu'aucun lien de subordination avec l'association n'était
Chbre Sociale Prud'Hommes
64a50c84b8594705dbfcca42
4 juillet 2023
Conformément au code du travail, l'existence d'un contrat de travail suppose que soient réunis la fourniture d'un travail, le paiement d'une rémunération, l'existence d'un lien de subordination juridique
Chambre 4-8a
67908edc9b4b0b8d25008d3a
21 janvier 2025
Ses propos sont contraires à la notion d'aide ponctuelle et non durable.
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