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18 174 résultats pour « lien de subordination necessaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

61637739f6919f4eda2c38c0

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Sur le fond, elle conteste l'existence de tout lien de subordination entre elle-même et les conférenciers.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a839e4ea48318f5ab1f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il appartient donc à la cour de déterminer en premier lieu un tel lien puisque l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb62e6a8e4f13ca6067

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il rappelle qu'il n'a été signé aucune convention de forfait et considére avoir «nécessairement subi un préjudice pour non respect du temps de travail et du temps de repos hebdomadaire et quotidien.»

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2627c1ccb0008628da5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc7d896fe4baa0d30c64a8

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... pour la réception d'un chantier ne suffisent à établir un quelconque lien de subordination entre M. D... et M.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e29c25a97f0381f52d7

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

de subordination d'une activité rémunérée ; le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives,

Source officielle
CA

19e chambre

635a21f1c549ea05a7cd2dec

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00233_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

À cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e16

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

L'indication de son nom caractérise le lien de subordination : Mme X... exerçait pleinement son pouvoir de direction d'employeur en décidant des jours et heures travaillés par l'intéressée et avec qui

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814ec

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, le simple fait de travailler au sein de la société joint-venture ne suffit pas à démontrer un lien de subordination avec cette société.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033db4507073e8ccf741d26

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c1cf34defd4c4b3b4645

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

de subordination avec l'entreprise.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e5ac25a97f0381f555a

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

postérieurement à celle-ci, et l'objet du litige portant sur le non respect des conditions réglementaires de prise en charge et non sur une contestation d'ordre médical, le Tribunal ne pouvait pallier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870c5

Appel

5 avril 2005

5 avril 2005

réelle et sérieuse ; [* 2 238 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; *] 13 680 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'obligation de non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a81b

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

SANTOS exerçait une activité rémunérée, et un lien de subordination entre elle et sa nièce existait : celle-ci exerçait sur elle un pouvoir de direction : donnait les instructions nécessaires sur l'alimentation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fde31589e4e350d961da67c

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Est salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination, moyennant le paiement d'une rémunération ; le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946c1

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 18/00001 - No Portalis DBVE-V-B7C-BXW6 ----------------------- AA... T...

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd97d84033ea06c04d2dd1b

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

En quelques lignes, le tribunal a annulé la contrainte du 9 février 2016 au seul motif que les pilotes n'étaient pas des « artistes de spectacle » et qu'aucun lien de subordination avec l'association n'était

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64a50c84b8594705dbfcca42

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Conformément au code du travail, l'existence d'un contrat de travail suppose que soient réunis la fourniture d'un travail, le paiement d'une rémunération, l'existence d'un lien de subordination juridique

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67908edc9b4b0b8d25008d3a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ses propos sont contraires à la notion d'aide ponctuelle et non durable.

Source officielle

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