du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, 2265, 2266 et 2272 du code civil et 564 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement en ce qu'il a déclaré M. et Mme [H] recevables en leur

du 10 juillet 1965.

de nationalité Française né le 10 Juillet 1969 à LIMOGES (87000) Profession : Infirmier, demeurant ... représenté par Me NGUYEN, avocat au barreau de LIMOGES Madame Sylvie X...épouse X...

[P] a servi en qualité de harki dans l'armée française pendant la période du 1er février 1958 au 31 juillet 1962.

bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite le 13 mai 1963 par son père, [K] [X], né le 26 février 1936 à [Localité 5] (Algérie).

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

régis par la loi 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre I bis du code civil (rédaction de la loi du 22 juillet 1993).

Par un jugement n° 2109773/6-2 du 13 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

n°2015-990 du 6 août 2015, des articles 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, 9 du décret du 17 mars 1967 et 564 du code de procédure civile, de : Recevoir Mme [Y] et M.

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[J] [ZR], intimés, invitent la cour au visa de la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967, le code civil, à : - constater que l'acte introductif d'instance poursuivait l'annulation de l'assemblée

du 10 juillet 1965 tel que modifié par la loi 2006-872 du 13 juillet 2006, que les frais, dépens et honoraires d'avocats, frais d'huissiers de sommation, frais contentieux et pré-contentieux du contrat

à 1972 (sic), - constater que Mme [H] [Y] a bénéficié d'une occupation d'une partie (sic) de 1968 à 1969, - constater que M.

APPELANTE Madame [O] [U] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] (13), demeurant [Adresse 5] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau

Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018

Agissant en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineures [M] et [B] [O], Mme [X] fait, le 13 juillet 2018, assigner M. le procureur de la République de Lyon aux fins de voir dire que ses

du 10 juillet 1965.

Il a notamment considéré que les documents sollicités entraient tous dans la liste des documents visés par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et que la SAS [U] [E] ne démontrait pas avoir respecté

depuis 1963.

INTIMES Monsieur [Z] [G] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 15] (MAROC) [Adresse 12] Madame [B] [A] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 15] (MAROC) [Adresse 6] (ISRAËL