100 % 16. 863,00 € par an arriéré de rente du 05 / 11 / 2003 au 10 / 02 / 2006 38. 253,60 € à déduire : versements de la sécurité sociale-52. 899,52 € Solde néant * préjudice extra-patrimonial

[K] est dû à une faute inexcusable de la société, -sursis à statuer sur la demande de majoration de la rente, retenant qu'à la date dudit jugement, l'état de santé du salarié n'était pas encore consolidé

les ayants droit de [T] [Z] ont actionné en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la SNCM, au titre de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, et sollicitent ainsi notamment la majoration

aux droits des sociétés Elf Atochem et Atofina ayant été les employeurs de Monsieur [K], né le [Date naissance 1] 1931 et décédé le [Date décès 1] 2009 des suites d'un mésothéliome, a ordonné la majoration

la fixation d'un taux professionnel complémentaire et à la majoration de la rente à son maximum.

[L] de sa demande de majoration de rente, - ramener le montant de la provision sollicitée par lui à de plus justes proportions, - débouter M.

[O] était due à la faute inexcusable de la société [5], prise en la personne de son mandataire ad litem, Maître [T] de la SELARL [7], et a fixé les majorations et indemnités prévues par les articles L452

Les lésions consécutives à cet accident ont été déclarées consolidées par la Caisse primaire d'assurance maladie le 31 décembre 2003 avec attribution d'une rente d'incapacité permanente à partir du 1er

[L], et notamment les indemnités complémentaires à venir, la provision allouée, le coût de la majoration de la rente accordée dans la limite du taux d'IPP de 20 % qui lui est opposable et les frais d'expertise

[P] [J] en cas d'aggravation de son état de santé, - dire qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis

[C] est dû à la faute inexcusable de la société Sarl [10], - ordonner la majoration de la rente prévue par les dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - avant-dire droit

[U] [N] a été victime, - ordonné la majoration de la rente servie à la victime dans les limites maximales prévues par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, et dit que la majoration suivra

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration de rente qu'elle

d'expertise et désigné le Professeur [I] afin d edéterminer si à la date du [Date décès 2] 2008 , date de son décès Mr [B] était atteint d'une pathologie entraînant un taux d'IPP de 100% -Ordonné la majoration

allouée devra être majorée à son taux maximum, calculée et revalorisée suivant les dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - dire que la majoration de la rente suivra l'augmentation

[L] de sa demande de majoration de la rente assortie des intérêts au taux légal à compter de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale ; - de débouter M.

souffrances physiques et accorde aux ayants droit de la victime l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ; - L'infirme en ses dispositions relatives à la majoration

Elle oppose aux appelantes que, le fait que la décision de prise en charge de la rechute puisse leur être déclarée inopposable est sans incidence sur la majoration de rente à laquelle elle peut prétendre

[F] [H] des conséquences financières de la faute inexcusable - fixé au maximum la majoration de la rente versée par la CPAM de Meurthe et Moselle à M. 

Sur les conséquences de la faute inexcusable Dès lors que la faute inexcusable de l'employeur est établie, le salarié peut prétendre à la majoration de rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la