la décision de prise en charge de maladies professionnelles ne détermine pas quel employeur qui doit supporter les dépenses d'une maladie professionnelle, - que le législateur a conféré une compétence

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

demande de reconnaissance de la maladie professionnelle initiée par Mme [W] est prescrite.

[I] et son activité professionnelle et émet en conséquence un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle tableau 98.

[B] en relevant que la maladie déclarée, d'origine professionnelle selon lui, ne figure pas parmi les affections répertoriées au tableau 98 des maladies professionnelles.

à la société la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, une rupture des rotateurs de l'épaule droite inscrite au tableau n° 57 des maladies professionnelles

Par déclaration de maladie professionnelle du 26 septembre 2001, Monsieur [T] a sollicité la prise en charge de sa maladie professionnelle consistant en des plaques pleurales.

dont elle se trouve atteinte doit être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles, subsidiairement, désigner un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies

Eternit estime qu'elle ne concerne que la maladie professionnelle d'asbestose répertoriée dans le tableau 30 des maladies professionnelles ce qu'a estimé le tribunal.

Eternit considère qu'elle ne concerne que la maladie professionnelle d'asbestose répertoriée dans la tableau 30 des maladies professionnelles ce qu'a estimé le tribunal.

[L] était recevable, - constater que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de M.

Elle considère de ce fait que le refus de reconnaissance de la maladie professionnelle est justifié.

professionnelle du 28 septembre 2004 et a désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de DIJON pour donner son avis sur l'origine professionnelle de la maladie de Christine

pathologie au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

constitue une maladie professionnelle, a titre subsidiaire, - désigner un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il se prononce sur l'origine professionnelle de la

n°57 des maladies professionnelles.

[T], est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

maladies professionnelles, applicable en l'espèce.