leur demande de consultation des documents suivants, mentionnés dans le répertoire numérique des archives publiques de la commune mis en ligne en février 2016 : - Sous-Série 1N – Biens communaux, bois

de l'immeuble vendu au regard des prescriptions de la commune, le courrier en date du 24 novembre 1992 du Député Maire de CERET, adressé au Notaire, et enfin les courriers des 14 et 22 décembre 1992

Par un arrêté du 19 avril 2021, le maire de cette commune a rejeté sa demande.

[F] [U], ancien maire de cette commune, se sont opposés en 2011 pour des questions de gestion de carrière. Mme [Z] [T] a notamment prétendu que M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Frédérique BOZZI, Président de chambre Madame Marie LEVY, Conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER

immobilier à raison de la vente de ce bien, - condamner M.

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

à la charge du mari des faits constitutifs d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, aucun fait du même ordre ne pouvant être retenu

* * * EXPOSE DU LITIGE : Par jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX du 6 mai 1996, Antonio X... Y... et Maria Graciete de Z...

Madame Nahima X... et Monsieur Dany-Claude Y... se sont mariés le 14 avril 2007 à COURRIERES sans contrat préalable et un enfant est issu de cette union, Yanis, né le 24 mai 2007.

Vu l'ordonnance de clôture du 20 mai 2010.

Les époux sont mariés depuis 34 ans dont 30 ans de vie commune postérieure au mariage, les époux vivant séparément depuis au moins le 18 juin 2008, date de la requête en divorce de Michelle Y...

: Madame Lydie Z... épouse Y... née le 27 Mars 1944 à BOURG EN BRESSE (01000) Morinaire 38650 CHATEAU BERNARD représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Marie-France GAVARONE, avocat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler l'arrêté du 13 mars 2021 par lequel le maire de Grosrouvre a

1re Chambre, Section C Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG : 04 / 00944 APPELANTE : Madame Marie- Jeanne X... épouse Y...

2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars

[R] [L] et Mme [P] [K] épouse [L] ont acquis de Mme [D] [O] un bien immobilier sis [Adresse 2].

de Liévin a refusé de le placer en autorisation spéciale d'absence (ASA) du 11 mai 2020 au 22 mars 2021 ; 3°) d'annuler l'arrêté n° 2021/497 du 19 mars 2021 par lequel le maire de Liévin l'a placé en

Bien que M.

, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Mars 2012 devant Monsieur Marc JANIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition