au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant : Me Sabine MATHIEUX de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 91 COMPOSITION DE LA

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2190869 Assistés de Me Ingrid

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Le 29 février 2018, l'association a notifié à Mme [Z] une lettre d'observation.

. 10.Par ailleurs, nous vous libérons de toute obligation de non-sollicitation ou de non-concurrence.

Dans la mesure toutefois où la CAF du Calvados a entendu non pas reprocher à M.

[W] [C], appelant, assisté de Me ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision -M.

Mme [H] [F] a été élue déléguée du personnel de 2011 à 2017. Le 18 juin 2014, un rappel à l'ordre lui a été notifié.

L'AGS CGEA n'a pas constitué avocat.

L'avertissement a été notifié dans les termes suivants : Nous avons été alertés sur vos difficultés relationnelles et votre communication non adéquate, tant à l'égard de vos collègues de travail que des

report des jours de RTT, le salarié est mal fondé à réclamer les jours RTT non pris sur la période de 2010 à 2012 ; Qu'il convient de dire que si M.

GROUPE SEB FRANCE a notifié à [KB] [UT] son licenciement pour faute grave.

[Adresse 2] représentée par Me Vincent BURLES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SAS BRESCIA INVESTISSEMENT Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

Par courrier en date du 15 mars 2010, Monsieur [H] a invoqué la précarisation de sa situation en raison du non remboursement de ses frais professionnels depuis le 12 août 2005 et du non respect du minimum

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pieyre-Eloi ALZIEU-BIAGINI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Julien ANTON, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant *-*-*-*-*

Le 15 février 2022, la société DELLALUI & Co lui a notifié son licenciement pour inaptitude et l'a libéré de son obligation de non-concurrence.

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Benjamin ERLICH de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de Chambéry substitué par Me Elodie SANCHES

La pièce no 35 de la société Y... ne peut non plus représenter une preuve de la réalité du dit affichage dans les locaux d'Eccomoy.

au barreau de PARIS, Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE SAS ALTRAN LAB prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 5] [Localité 4]

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau