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87 560 résultats pour « paiement des loyers antérieurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0717dcdc6046d47692d27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les créanciers pour lesquels le projet de plan ne modifie pas les modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du

Source officielle
CA

12e chambre

5fda0847e0d14c4ac66260dd

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

En ce qui concerne l'échéance du 30 juin 2015, il s'avère des éléments du dossier que la société Agano n'en a jamais effectué le paiement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc58d0d6a1a67cbdcc2ce5

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation...'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc58d1d6a1a67cbdcc2ce6

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

[W] paiement des cotisations manquantes, ce que ce dernier a refusé de faire en raison de l'encaissement du chèque.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd90cf7d9d213a6357fa4c0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

de la totalité des honoraires restant dus au titre du forfait ou du temps déjà passé, ainsi que les frais, débours et dépens dus à l'avocat dessaisi pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f97ac2cdc6046d47a13db5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 MAI 2026 Minute N°393/2026 N° RG 26/01425 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNED (1 pages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8917d

Appel

5 avril 2007

5 avril 2007

SUR LA DATE D'EFFET DU DIVORCE Les articles réglementant cette date sont ceux résultant de la période antérieure à la loi du 26 mai 2004.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb3a8c2a978c11194a7f0e

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L'accès se fait par les parties communes particulières aux lots [Cadastre 1] à 30, ['] », L'acte authentique passé le même jour entre la SARL IPF et les époux [G] [O] - [S] [L], réitère la vente au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0ea

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Attendu qu'aux termes de l'article L. 621-24 du du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement ouvrant la procédure emporte, de

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa27d7a34ad10008581ad6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le fait générateur, les travaux réalisés en 2014 par la SARL Menuipro, étant antérieur au 1er octobre 2016, la demande est en réalité fondée sur l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a1cdc6046d47314ff5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE Madame [A] [F] [Adresse 2] Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat postulant au

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il note également une rupture d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

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CA

Chambre 4-8

62760c3d593736057d78a8f6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Or, le barème précise dans ce même chapitre 3.2 que l'état antérieur (arthrose lombaire ou tout autre anomalie radiologique que l'accident révèle et qui n'ont jamais été traité antérieurement) ne doit

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CA

Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672d0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[H] aux fins d'obtenir principalement leur condamnation au paiement de la somme de 4 366,89 euros au titre des loyers et charges locatives dus, leur condamnation au paiement de la somme de 161,91 euros

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df8eaaebb88318fda682

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Et Mme [W], - juger que le contrat de location est renouvelé aux clauses et conditions antérieures pour une durée de 6 années à compter du 30 mars 2020, - condamner la société au paiement de la somme

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163abec379f4722fa1c5307

Appel

17 septembre 2010

17 septembre 2010

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au

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CA

Chambre 1-8

64a65fc0bbd03a05db9650cb

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les défendeurs, comparaissant tous deux en personne, ont sollicité des délais de paiement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b72a4

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61639404ec3936ac10a09f66

Appel

4 février 2011

4 février 2011

et visent '...l'augmentation de la fréquence des pannes...', que l'argumentaire du GAN selon lequel il y aurait lieu de prendre en compte le fait qu'il n'y aurait pas eu de pannes entre avril 1995 et

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CA

Chambre 1 A

67f9f6fc190d73a10ce27db8

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Dès lors, c'est à raison que le premier juge a condamné, sous astreinte, la SAS Kelly Gouds à remettre les locaux loués dans leur état antérieur, en enlevant la plaque métallique installée au-dessus de

Source officielle

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