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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
69e0717dcdc6046d47692d27
15 avril 2026
Le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les créanciers pour lesquels le projet de plan ne modifie pas les modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du
12e chambre
5fda0847e0d14c4ac66260dd
10 octobre 2019
En ce qui concerne l'échéance du 30 juin 2015, il s'avère des éléments du dossier que la société Agano n'en a jamais effectué le paiement.
Pôle 6 - Chambre 13
5fdc58d0d6a1a67cbdcc2ce5
30 novembre 2018
En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation...'
5fdc58d1d6a1a67cbdcc2ce6
[W] paiement des cotisations manquantes, ce que ce dernier a refusé de faire en raison de l'encaissement du chèque.
Pôle 2 - Chambre 6
5fd90cf7d9d213a6357fa4c0
25 juin 2020
de la totalité des honoraires restant dus au titre du forfait ou du temps déjà passé, ainsi que les frais, débours et dépens dus à l'avocat dessaisi pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement
Chambre des Rétentions
69f97ac2cdc6046d47a13db5
4 mai 2026
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 MAI 2026 Minute N°393/2026 N° RG 26/01425 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNED (1 pages
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8917d
5 avril 2007
SUR LA DATE D'EFFET DU DIVORCE Les articles réglementant cette date sont ceux résultant de la période antérieure à la loi du 26 mai 2004.
1ère Chambre A
5fdb3a8c2a978c11194a7f0e
28 mars 2019
L'accès se fait par les parties communes particulières aux lots [Cadastre 1] à 30, ['] », L'acte authentique passé le même jour entre la SARL IPF et les époux [G] [O] - [S] [L], réitère la vente au
6253cac9bd3db21cbdd8c0ea
30 avril 2008
Attendu qu'aux termes de l'article L. 621-24 du du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement ouvrant la procédure emporte, de
3e chambre civile
65aa27d7a34ad10008581ad6
18 janvier 2024
Le fait générateur, les travaux réalisés en 2014 par la SARL Menuipro, étant antérieur au 1er octobre 2016, la demande est en réalité fondée sur l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure
3ème Chambre
6a17d5a1cdc6046d47314ff5
27 mai 2026
, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE Madame [A] [F] [Adresse 2] Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat postulant au
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
Il note également une rupture d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Chambre 4-8
62760c3d593736057d78a8f6
6 mai 2022
Or, le barème précise dans ce même chapitre 3.2 que l'état antérieur (arthrose lombaire ou tout autre anomalie radiologique que l'accident révèle et qui n'ont jamais été traité antérieurement) ne doit
Chambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d0
16 janvier 2025
[H] aux fins d'obtenir principalement leur condamnation au paiement de la somme de 4 366,89 euros au titre des loyers et charges locatives dus, leur condamnation au paiement de la somme de 161,91 euros
Pôle 4 - Chambre 3
6528df8eaaebb88318fda682
12 octobre 2023
Et Mme [W], - juger que le contrat de location est renouvelé aux clauses et conditions antérieures pour une durée de 6 années à compter du 30 mars 2020, - condamner la société au paiement de la somme
Pôle 5 - Chambre 6
6163abec379f4722fa1c5307
17 septembre 2010
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Chambre 1-8
64a65fc0bbd03a05db9650cb
5 juillet 2023
Les défendeurs, comparaissant tous deux en personne, ont sollicité des délais de paiement.
6032d9898151fe4e056b72a4
17 novembre 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Pôle 4 - Chambre 6
61639404ec3936ac10a09f66
4 février 2011
et visent '...l'augmentation de la fréquence des pannes...', que l'argumentaire du GAN selon lequel il y aurait lieu de prendre en compte le fait qu'il n'y aurait pas eu de pannes entre avril 1995 et
Chambre 1 A
67f9f6fc190d73a10ce27db8
9 avril 2025
Dès lors, c'est à raison que le premier juge a condamné, sous astreinte, la SAS Kelly Gouds à remettre les locaux loués dans leur état antérieur, en enlevant la plaque métallique installée au-dessus de
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