Le 20 avril 2026, l'autorité préfectorale du Rhône a ordonné le placement de Monsieur [L] [R] en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

de placement en rétention ne peut être soulevé oralement lors de l'audience tenue sur demande préfectorale de prolongation de rétention.

En effet sur l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire et sur celui portant assignation à résidence, aucune mention d'interprète n'y figure.

La SARL Palmari et compagnie exploite, sur la plage de Pampelonne à Ramatuelle, un lot de plage de 628 m², sous-traité par la commune en vertu de la concession qui a été accordée à celle-ci par arrêté

En l'espèce, comme déjà évoqué dans les paragraphes précédents, pour retenir que l'état de santé de [N] [X] n'est pas incompatible avec un placement en rétention administrative, l'autorité préfectorale

non jointe à la requête préfectorale, le moyen d'irrecevabilité sera rejeté.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en première instance Appelant, D'AUTRE PART : 1°) PREFET DU VAR [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC Nous, Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur

en première instance Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Fanny COTTE, vice-présidente placée

en date du 7 avril 2024 de MONSIEUR LE PREFET DU VAR portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à Monsieur X se disant [B] [I] alias [V] [T], Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête préfectorale: S'agissant de la prétendue irrecevabilité de la requête préfectorale, l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour

[N] [C] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 19 mai 2026 notifié à 14h35 en exécution d'un arrêté de M le Préfet du

nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Elodie COUTURIER, avocat commis d'office

Par décision en date du 7 juin 2024, le préfet de la Savoie a ordonné le placement d'[T] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 7 juin 2024.

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 28 mars 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17 janvier 2025

en rétention prise le 10 mai 2024 par le préfet du Var, notifiée le 13 mai 2024 9h10; Vu l'arrêté préfectoral fixant le pays de destination pris le 10 mai 2024 par le préfet du Var, notifié le 13 mai

Il est également soutenu que l'autorité préfectorale ne justifie pas de la nécessité du maintien en rétention alors qu'une assignation à résidence est envisageable.

[I] [O], né le 7 février 2005 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative à compter du 18 juin 2025 par arrêté de la préfecture du Rhône , et conduit en

MOTIFS DE LA DÉCISION S'agissant de la motivation de l'arrêté de placement en rétention, l'appelant fait valoir qu'il ne prend pas en compte les éléments de sa vie privée et familiale.