[J] de leurs demandes reconventionnelles ; - Dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation

Ainsi, en l'absence de contrat écrit sur la relation de travail entre Mesdames [C] et TOTAL, la présomption légale n'est pas écartée en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour

3] [Localité 4] Représenté par Me Alina PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374 INTIMÉE SAS PV SENIORIALES PROMOTION & COMMERCIALISATION représentée par ses représentants légaux

X... soutient qu'il était salarié de la SARL RESIDENCE DU BOIS DE L'ANGELIQUE, or il appartient à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'en apporter la preuve. M.

Par suite, la demande salariale de Mme [I] ne peut être déclaré irrecevable.

FORMULE KART EVENTS anciennement dénommée SARL KARTING ESPACE LOISIRS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription Au visa de l'articles L. 3245-1 du code du travail, l'économat des armées soulève la prescription des demandes de nature salariale de M.

Monsieur Roger X... ... 38000 GRENOBLE Comparant et assisté par Me Jérôme SOLAL (avocat au barreau de PARIS) INTIMÉE : La Société ALPINE DE PUBLICATIONS prise en la personne de son représentant légal

Dès lors, les demandes salariales de M. [G] seront rejetées et le jugement sera confirmé en conséquence.

En l'espèce le contrat initial est un contrat à temps partiel qui comporte toutes les mentions légalement exigées.

Il y a lieu de préciser que toute condamnation est prononcée sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables.

Ils précisaient : « démission qui en vertu des dispositions légales en vigueur prendra effet dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent courrier.

Il résulte par ailleurs de la déclaration annuelle des données salariales de 2007 produite par l'appelante que la société Loga a, préalablement à la conclusion de la convention de holding, rémunéré M.

Madame [N] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : Association HORIZON AMITIE prise en la personne de son représentant légal

B] [I] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean Claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : S.A. d'économie mixte AIR CORSICA prise en la personne de son représentant légal

[D] conteste la réalité et le sérieux des motifs de son licenciement qu'il considère fallacieux et faisant suite à ses revendications salariales, réel motif de son licenciement.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité légale de licenciement.

Vu les conclusions écrites de Mme [G] développées oralement par son conseil qui demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris -constater la présomption de harcèlement moral - requalifier

À défaut de renonciation expresse du salarié aux éléments dus, la présomption de salariat de toutes les sommes versées à l'occasion du travail fixée par l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale