CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 270 résultats pour « prescription de l'action fiscale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

66bc488aa5822c82a7cbe01d

Appel

8 août 2024

8 août 2024

mention d'une prescription de 3 ans.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f4cb8fa004f57da3f0

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[N] [V] au titre de la prescription de cinq ans de leur action en nullité du contrat de réservation, de l'acte de vente et des contrats de crédit immobilier leur étant affectés et juger recevable leur

Source officielle
CA

2ème Chambre

634a4f99acdcd6adff75aab7

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb747cece1704f57477fa

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En l'espèce Monsieur [O] exerce une action en relation avec son statut d'actionnaire et cette action ne peut pas être caractérisée de 'révélation d'un délit' au sens de la loi, quand bien même il justifierait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ee4

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

en nullité du contrat de réservation du 2 novembre 2006, - dit prescrite l'action en nullité de l'acte authentique du 28 décembre 2006, - dit prescrite l'action en nullité du contrat de prêt du 26 décembre

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033a2b3739c8c5724648bb5

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

[F] a cédé 9.180 actions à la société Immobilière Satis, filiale de la banque Indosuez, étant précisé qu'antérieurement, 2.695 actions de la société Immobilière [F], représentant 15 % du capital, avaient

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20026

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs ou des actifs numériques dont l'origine

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f811c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 9 novembre 2011, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification fiscale à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

ses charges fiscales normales.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02480_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

C... détienne la quasi intégralité du capital de la société Actéon, alors que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868d4

Appel

6 mars 2003

6 mars 2003

Sur les faits de fraude fiscale reprochés à titre personnel à C... G...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89314

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

-Le jugement Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 19 Février 2007, a : Sur l'action publique Rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action publique, Déclaré Pascal X...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02396_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ce traitement fiscal est toutefois subordonné à la condition que les avantages en nature ainsi accordés par la société à son personnel, y compris ses dirigeants soient, conformément aux prescriptions de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda027f19f424449539904e

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

délictuelle n'a pas interrompu la prescription de leur action contractuelle, initiée par conclusions du 21 février 2018, - qu'elle n'a commis aucune faute concernant son obligation de conseil et de

Source officielle
CA

1ère chambre

6274bce72799a9057d5dd1b9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01925_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02658_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Mme A, associée unique et présidente de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) AD Expertise et Conseil, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02775_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Compte tenu des dispositions de l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, la suspension du délai de prescription fixée par le 1° du I. des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 implique

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22239_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

L'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l'administration qui interrompt la prescription de l'action en répétition et ouvre le délai de la prescription de l'action en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03052_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

en recouvrement est prescrite conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - elle ne doit pas les sommes dont le recouvrement est poursuivi.

Source officielle

Page 37 sur 314

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.