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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
66bc488aa5822c82a7cbe01d
8 août 2024
mention d'une prescription de 3 ans.
1ère Chambre
642d14f4cb8fa004f57da3f0
4 avril 2023
[N] [V] au titre de la prescription de cinq ans de leur action en nullité du contrat de réservation, de l'acte de vente et des contrats de crédit immobilier leur étant affectés et juger recevable leur
2ème Chambre
634a4f99acdcd6adff75aab7
14 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription.
Pôle 5 - Chambre 9
642fb747cece1704f57477fa
6 avril 2023
En l'espèce Monsieur [O] exerce une action en relation avec son statut d'actionnaire et cette action ne peut pas être caractérisée de 'révélation d'un délit' au sens de la loi, quand bien même il justifierait
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee4
26 janvier 2018
en nullité du contrat de réservation du 2 novembre 2006, - dit prescrite l'action en nullité de l'acte authentique du 28 décembre 2006, - dit prescrite l'action en nullité du contrat de prêt du 26 décembre
1re chambre 1re section
6033a2b3739c8c5724648bb5
5 mai 2017
[F] a cédé 9.180 actions à la société Immobilière Satis, filiale de la banque Indosuez, étant précisé qu'antérieurement, 2.695 actions de la société Immobilière [F], représentant 15 % du capital, avaient
1re chambre civile
68ef2dba8a85971c3ac20026
14 octobre 2025
précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs ou des actifs numériques dont l'origine
3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f811c
2 juillet 2024
Le 9 novembre 2011, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification fiscale à M.
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
ses charges fiscales normales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
C... détienne la quasi intégralité du capital de la société Actéon, alors que M.
6253c8e3bd3db21cbdd868d4
6 mars 2003
Sur les faits de fraude fiscale reprochés à titre personnel à C... G...
6253c9c5bd3db21cbdd89314
4 décembre 2007
-Le jugement Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 19 Février 2007, a : Sur l'action publique Rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action publique, Déclaré Pascal X...
DCA_24MA02396_20251218
18 décembre 2025
Ce traitement fiscal est toutefois subordonné à la condition que les avantages en nature ainsi accordés par la société à son personnel, y compris ses dirigeants soient, conformément aux prescriptions de
Pôle 5 - Chambre 6
5fda027f19f424449539904e
16 octobre 2019
délictuelle n'a pas interrompu la prescription de leur action contractuelle, initiée par conclusions du 21 février 2018, - qu'elle n'a commis aucune faute concernant son obligation de conseil et de
1ère chambre
6274bce72799a9057d5dd1b9
5 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01925_20221227
27 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
9ème Chambre
DCA_24PA02658_20250613
13 juin 2025
Mme A, associée unique et présidente de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) AD Expertise et Conseil, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant
5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
Compte tenu des dispositions de l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, la suspension du délai de prescription fixée par le 1° du I. des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 implique
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
L'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l'administration qui interrompt la prescription de l'action en répétition et ouvre le délai de la prescription de l'action en
Juge des référés
ORCA_24TL03052_20250123
23 janvier 2025
en recouvrement est prescrite conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - elle ne doit pas les sommes dont le recouvrement est poursuivi.
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