dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée

motivé ; -la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; -la décision l'obligeant à quitter le territoire français est privée

de l'accord franco-marocain et l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès qu'il justifie du caractère réel et sérieux de ses études compte tenu de son assiduité

Si Mme A fait également état de son assiduité aux cours, elle ne conteste pas n'avoir obtenu aucun diplôme depuis son arrivée en France.

droit d'asile ; en refusant son admission au séjour, le préfet a commis une erreur de droit ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont privées

temporaire présentée par un ressortissant étranger en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité

adapté son niveau d'exigence à sa condition ; elle a démontré une connaissance suffisante des éléments fondamentaux relatifs à la citoyenneté et à la République française ; elle a suivi avec sérieux et assiduité

il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises

[E] [V] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer irrégulière la mesure de placement en rétention administrative prise par le préfet du Puy-De-Dôme le 21 juillet 2023 et d'ordonner sa

deux reprises pour une durée d'un an, puis il a été placé en stage en vue de sa titularisation ; il était apprécié de ses supérieurs hiérarchiques et qualifié d'agent exceptionnel s'agissant de son assiduité

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2.

Les professeurs ont noté dans ses bulletins des appréciations mitigées, louant des efforts dans le travail mais regrettant un manque d'assiduité, de concentration et d'implication. M.

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule: " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée

a : - jugé le licenciement de Mme [V] fondé sur une cause réelle et sérieuse, - rejeté la qualification de faute grave avec toutes conséquences de droit, - condamné la société Trenois Decamps, prise

Les bulletins de note versés au dossier attestent de l’assiduité et du sérieux de M. A... dans sa scolarité au lycée.

Les relations contractuelles, régies par la convention collective des travaux publics, ont pris fin le 31 octobre 2010.

Ainsi, alors que son assiduité et le caractère effectif de sa formation ne sont pas remis en cause, M.

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour valable un an portant la mention " vie privée

Cet incident grave est d'ailleurs représentatif de votre absence de toute prise en considération de l'importance et du sérieux de vos missions puisque vous n'avez jamais répondu au mail du Notaire Associé