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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6798744a5b6b52f3e4a4313d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « En cas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1353a3547449c24229
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur les diligences Il y a lieu de rappeler que, selon l'article L. 743-11 du code précité, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1353a3547449c2422f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur les diligences Il y a lieu de rappeler que, selon l'article L. 743-11 du code précité, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864ef
14 janvier 2003
14 janvier 2003
décembre 1998 ; Considérant que la société Toffolutti, après avoir rappelé que la cour d'appel de Paris , lorsqu'elle annule une décision du Conseil de la concurrence sans que soit remise en cause la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8652e
14 janvier 2003
14 janvier 2003
décembre 1998 ; Considérant que la société Toffolutti, après avoir rappelé que la cour d'appel de Paris , lorsqu'elle annule une décision du Conseil de la concurrence sans que soit remise en cause la procédure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696a7f76cdc6046d478e920f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1.Par jugement du 21 juillet 2023 auquel il est référé pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure, statuant sur les demandes formées par
Source officielleETRANGERS
651d033ffe8d588318c1b02c
3 octobre 2023
3 octobre 2023
civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - La procédure de garde à vue antérieure au placement en rétention
Source officielleRétention Administrative
62c7c97ccb8dca058e3e7891
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A l'appui de son appel monsieur [G] [R] fait valoir plusieurs nullités affectant la procédure antérieure à la rétention - l'absence de caractérisation des conditions du contrôle d'identité au regard des
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85968
18 octobre 2001
18 octobre 2001
RAPPEL DE LA PROCEDURE ANTERIEURE: Par jugement contradictoire rendu le 27 novembre 2000, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS a rejeté la demande de Monsieur Y...
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01731_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcb6f0d304f138e5f1f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 14 mars 2022 auquel il est expressément référé pour les faits de la cause et la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62ef55597d44b005d42f739c
26 juillet 2022
26 juillet 2022
* * * * * Par jugement rendu le 7 juillet 2020, auquel il est expressément référé pour un exposé plus ample des faits et de la procédure antérieure, le Pôle social du tribunal judiciaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dc66f0d304f138e5f03
1 septembre 2022
1 septembre 2022
référé pour les faits de la cause et la procédure antérieure, la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris a : ' Reçu la SELARL FHB en sa qualité d'administrateur judiciaire de la
Source officielleETRANGERS
6811aeab81f47e994feb262f
25 avril 2025
25 avril 2025
civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - exception de nullité de la procédure antérieure tirée de l'absence
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65b0bf4c8d0ccf000877e6ea
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[R] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c58
12 novembre 2014
12 novembre 2014
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Vu l'ordonnance du 28 février 2013 auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, et par
Source officielleETRANGERS
68885729dbf0f4a9225a76d9
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention': Selon l'article L743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf7
27 avril 2011
27 avril 2011
* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Vu l'arrêt avant dire droit en date du 16 février 2011 auquel il est expressément référé pour les faits de la cause et la procédure antérieure
Source officielle1ère Chambre civile
64d32c8bab0b21d969c83483
8 août 2023
8 août 2023
Par jugement en date du 3 octobre 2022, auquel la cour renvoie pour une présentation plus complète des faits et de la procédure antérieure, le tribunal a pour l'essentiel condamné l'entreprise à payer
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6710aa6abe64d7e510245132
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il convient de se reporter à la requête susvisée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.
Source officiellePage 37 sur 9484