à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

[E] [O], artisan inscrit au RCS a établi le 18 juillet 2020 un devis au profit de M.

- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

[Z] recevable mais mal-fondé en son exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Vesoul. ' Se déclare compétent pour connaitre du présent litige. ' Condamne M.

[I] [V] produit à son dossier la copie d'un chèque de 15 000 EUR émis par lui le 22 décembre 2018 à l'ordre de M. [L] [M].

Le Préfet requérant représenté par son conseil, demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.

effectuée à son profit par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes.

La société n'a été ni présente ni représentée en appel.

Le 18 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions prévues à l'article L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 26/05172 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKL Ordonnance n° 2026/MM215 S.C.I.

de Mme [I] et 1/3 au profit de M.

MAGESTE, Greffier présent à l'appel des causes, en présence de M.

instance d'appel (montants à parfaire le cas échéant); Condamner la SCI OCEAN aux entiers dépens de première instance et d'appel avec bénéfice de distraction au profit de Maître COUSSY, avocat.

d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Thibault FAUGERAS du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience

[B] [D] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [P] [U] interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du PREFET DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE

courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d’Aulnay sous Bois à sa demande de diffusion en ligne d’une copie de l'intégralité de l’étude menée et présenté

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [P] le 2 avril 2026 et confirmée en appel le 7 avril 2026, ordonné la prolongation

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

ci-dessus nommés, Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues