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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162853fc10e2193c5780a35
22 janvier 2013
L'intéressé ne répondait pas à cette proposition (pièce 9 du salarié).
15e chambre
615e0ccbc25a97f0381f4af3
12 novembre 2014
C'est pourquoi nous n'avons pas eu d'autre possibilité que de vous proposer une modification de votre contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 7
5fda2a68bd7b556f5747fa8a
19 septembre 2019
[T] soulève la nullité de la transaction en raison du refus qu'il a opposé à son employeur au sujet de la proposition de modification de son contrat de travail et de ses horaires de travail à la suite
Chambre 4-1
64bb73250d42fcd969e7ce3b
21 juillet 2023
Mme [K] fait valoir que le Ballet National de [Localité 3] ne lui a pas fait la moindre proposition de reclassement, n'a pas cherché à lui proposer une modification de son temps de travail avec un passage
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93701
23 novembre 2016
Par ses conclusions reçues le 29 décembre 2015, l'appelante demande à la cour de la recevoir en son appel comme régulier en la forme, au fond, de constater et au besoin dire et juger que : - la proposition
Pôle 6 - Chambre 8
633fc386e633183e2ee17bfd
6 octobre 2022
par l'employeur dès lors que la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail.
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a3
27 janvier 2010
En janvier 2007, il lui a été proposé une modification du contrat de travail avec un changement d'emploi et un nouveau système de rémunération qu'il a refusé par courrier du 29 janvier 2007.
7ème Ch Prud'homale
64953bb8aa086705db6f1431
13 avril 2023
[B] le 27 juillet 2017 une proposition de modification de sa rémunération sur le fondement de l'article L 1222-6 du code du travail, en lui offrant une rémunération fixe de 1 500 euros bruts pour 39 heures
6162c831b820aa60963d8455
4 octobre 2012
MFG RETAIL COMPAGNIE le 10 juin 2009 est inefficace et ne pouvait entraîner sa suppression, eu égard au caractère contractuel de cette prime, qu'il était fondé à refuser la proposition de modification
Chambre sociale
665abae097d5920008107eee
18 avril 2024
En l'espèce, la lettre de licenciement précise sur ce point : « ['] Vous nous avez informés le 18 juin 2020 que vous refusiez les propositions de modification de votre contrat de travail car les postes
6253cc44bd3db21cbdd8fa44
28 août 2012
d'ores et déjà arrêté, une prétendue cause économique ainsi que le démontrent, notamment, le procès-verbal de l'assemblée générale de la SCM Rodin en date du 30 avril 2008, de même que la première proposition
9e Chambre B
60337fd2c7d44b3384c4b0ce
2 juin 2017
En effet, conformément à nos obligations légales et à l'avis du médecin du travail préconisant une adaptation de votre poste au sein de l'entreprise, nous vous avons proposé une modification de votre poste
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
avait effectué une étude de poste avant son avis, et où face à une inaptitude qui n'était que partielle, la SARL ALUVER devait procéder au besoin à un réaménagement ou une réorganisation de poste, ou proposer
6253c9ffbd3db21cbdd89c8a
7 novembre 2007
apparus en mars 1997 se sont produits dans la motorisation électrique, que le constructeur a préconisé le remplacement des éléments défaillants puis les pannes de même provenance se renouvelant, il a proposé
Référés Premier Président
6690c76a0d808eb34e45577a
11 juillet 2024
De manière concomitante, à la suite du refus opposé par Monsieur [O] [L] à la proposition de modification de son contrat de travail, la société SAS POITOU-ADHESIFS a convoqué Monsieur [O] [L] à un entretien
64acf3e303c09105db6c0519
7 juillet 2023
Elle soutient à cet égard que la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique refusée par la salariée ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement alors qu'en
5ffc71b16660e04abdc0caf8
7 janvier 2021
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
6253ca07bd3db21cbdd89dd7
6 avril 2007
2 º du code du travail et de leursconséquences, il incombe à l'employeur de prononcer en premier lieu le licenciement des salariés désignés par les critères d'ordre sans attendre le résultat des propositions
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136f1
12 janvier 2023
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.
4eme Chambre Section 2
64437d56823e6dd0f8bf81f3
21 avril 2023
[B] d'accepter la proposition de reclassement formulée par la société était abusif, - constater que le montant des dommages et intérêts sollicités par M.
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