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8 199 résultats pour « remise d'un individu à un etat étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

66a882017be56405acf78efd

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb762f5f3246ff381596

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fa3

Appel

15 août 2021

15 août 2021

Etant sans attache fixe sur le territoire national, sans domicile ni activité stable il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75c9cdc6046d47032b15

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

668e2568fcf93851fdd64797

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6270c6112354d9057d9e92a4

Appel

1 mai 2022

1 mai 2022

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03198_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00521_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (), l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité

Source officielle
CA

ETRANGERS

6972120fcdc6046d473c7ccb

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En l'espèce, l'étranger est placé en rétention administrative depuis 26 jours.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01948_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

D, attaché de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b8d0caa5d4a205dbc5ce6e

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

en liberté de la personne étrangère.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b8d0caa5d4a205dbc5ce72

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

en liberté de la personne étrangère.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b8d0cba5d4a205dbc5ce78

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

en liberté de la personne étrangère.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e5a150bd300fd969374c81

Appel

22 août 2023

22 août 2023

en liberté de la personne étrangère.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e5a150bd300fd969374c83

Appel

22 août 2023

22 août 2023

en liberté de la personne étrangère.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e5a150bd300fd969374c85

Appel

22 août 2023

22 août 2023

en liberté de la personne étrangère.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e5a150bd300fd969374c87

Appel

22 août 2023

22 août 2023

en liberté de la personne étrangère.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f3dc4cf860008dff5b8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

en liberté de la personne étrangère.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f41c4cf860008dff5ba

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

en liberté de la personne étrangère.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f49c4cf860008dff5be

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

en liberté de la personne étrangère.

Source officielle

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