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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66a882017be56405acf78efd
27 juillet 2024
PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Pôle 1 - Chambre 11
6704cb762f5f3246ff381596
5 octobre 2024
PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fa3
15 août 2021
Etant sans attache fixe sur le territoire national, sans domicile ni activité stable il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution
69fd75c9cdc6046d47032b15
7 mai 2026
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Chambre des Rétentions
668e2568fcf93851fdd64797
9 juillet 2024
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public.
6270c6112354d9057d9e92a4
1 mai 2022
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03198_20230202
2 février 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
1ère Chambre
DCA_23VE00521_20230606
6 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (), l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité
6972120fcdc6046d473c7ccb
20 janvier 2026
En l'espèce, l'étranger est placé en rétention administrative depuis 26 jours.
4ème chambre
DCA_22PA01948_20220930
30 septembre 2022
D, attaché de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités
64b8d0caa5d4a205dbc5ce6e
19 juillet 2023
en liberté de la personne étrangère.
64b8d0caa5d4a205dbc5ce72
64b8d0cba5d4a205dbc5ce78
64e5a150bd300fd969374c81
22 août 2023
64e5a150bd300fd969374c83
64e5a150bd300fd969374c85
64e5a150bd300fd969374c87
65b20f3dc4cf860008dff5b8
24 janvier 2024
65b20f41c4cf860008dff5ba
65b20f49c4cf860008dff5be
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