qu’il demande un changement de statut au motif qu’il a un emploi et ne peut plus bénéficier d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » en raison de son divorce en cours, que celui-ci a renoncé

[J] [R] est décédé le [Date décès 3] 1984 laissant pour lui succéder son épouse Mme [A] [U], avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté d'acquêts et donataire de l'usufruit de sa succession

Mme D épouse E, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1952, déclare être entrée en France en mars 2017, démunie de tout visa.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 24 272, 28 097,43 et 49

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 septembre 2025 **** [U] [R] et son épouse, [D] [T], sont respectivement décédés les [Date décès 1] 2012 et [Date décès 2] 2015, laissant pour leur succéder leurs trois

Par arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'épouse.

[J] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

renoncé, ce qui n'est pas justifié.

, sise à [Localité 43] cadastrée section AB n°[Cadastre 7], *le 04 août 1990 à [Y] [Z] et [S] [M], son épouse (mariés sous le régime légal de communauté d'acquêts) d'une maison d'habitation sise à

La circonstance que l'acte soit erroné au regard du régime matrimonial des époux au motif que le notaire a mentionné le régime de communauté universelle au lieu de la communauté réduite aux acquêts avec

Monsieur [O] [B] et Madame [R] [E] épouse [B] ont interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 5 avril 2024.

[Y] [M] à l'encontre de la communauté à hauteur de 22.867 euros, - dit que M.

d'établir l'existence de ce fermage et de la renonciation de l'exploitant, ni A suite la réalité de ce préjudice.

No 06/06580 AFFAIRE : Véronique, Anne, Yves X... épouse Y... C/ Frédéric, Charles, Louis Y...

En 1995, [N] [P] et son époux [V] [LF] ont adopté le régime de la communauté universelle à laquelle l'épouse avait fait apport des droits lui appartenant sur la propriété de la [Adresse 17].

Il laisse à sa survivance son épouse séparée de corps, Mme [JM] [K], ainsi que leurs cinq enfants, M. [I] [K], Mme [PB] [K], Mme [NO] [K], M. [F] [K] et M. [P] [K].

Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation

verser à son conseil, Me Gilbert, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation

[Q] [F] Mme [Z] [W] épouse [F] M. [G] [F] SCI BUREAUX A.G.O.

Madame [I] épouse [E] perçoit un salaire net mensuel de 1.300 €.