Par ordonnance de référé du 10 octobre 2024, le président du tribunal de commerce de Vienne a : - condamné la société Autochange [V] à restituer le véhicule à M.

Une ordonnance de référé du président du pôle social du tribunal de grande Instance de Montpellier du 19 mars 2019 a constaté la nullité de l'assignation faute d'exposé de moyens en droit et en fait.

la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par M.

[O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une demande évoquant des modalités d'un échéancier prévoyant des montants mensuels non adaptées à son budget.

Suivant requête du 16 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 15h31, [Q] [F] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon en contestation de son placement en rétention administrative ; Suivant

Suivant requête du 30 avril 2026, reçue et enregistrée par le greffe le 3 mai 2026 à 13 heures 45, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière

président M.

Par assignation du 29 et 30 avril 2026, elle a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de suspendre l'exécution provisoire du jugement.

Par requête motivée en date du 21 février 2026, le représentant du Préfet de la Mayenne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26

[Q] a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise d'une requête aux fins de constat.

Aux termes de l'article R3211-19 du même code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

SALMERON, présidente, et par A.

L'article R3211-19 du code de la santé publique précise que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

Suivant requête du 25 juillet 2024, la SARL [L] a indiqué saisir le premier président de la cour d'appel de Metz pour obtenir le sursis à l'exécution du jugement du 22 novembre 2023.

Déplorant une perte d'exploitation, les sociétés drômoises ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Valence afin d'obtenir l'organisation d'une expertise judiciaire. M.

titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative'.

prévu par jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 22 juin 2020, Par requête reçue au greffe le 8 décembre 2025, Maître [W] [O] de la société FIDES a saisi le tribunal afin de statuer sur

N° RG 26/04133 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5G3 Nom du ressortissant : [V] [D] [D] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE en rectification

COUR D'APPEL DE RIOM Recours devant le premier président procédure relative aux soins psychiatriques DATE DU PRONONCE : 14 Avril 2026 DOSSIER N° RG 26/00023 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPWZ AFFAIRE

Sur le fond: Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article