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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098cbf9fd47c90a13ca8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Il sera rappelé au préalable que l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4300d83dbd04f5fb2bb4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

], les bulletins de salaire, la synthèse des heures effectuées [pièce 15], la carte conducteur éventuellement en possession du salarié), - réunir tous les éléments permettant de reconstituer le volume

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e60

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Elle soutenait que - la salariée avait eu un comportement inacceptable lorsqu'avait été rejetée la proposition de son mari, également salarié de la société, de racheter les parts d'AGESA ; - son attitude

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6034a3b0d163948fe4e55b2a

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

La cour note également qu'aucune des échéances 2013 de taxe sur les salaires n'a été payée hormis celle de septembre 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2c7

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Cette dernière lettre précisait que « le compte de prêts » présentait des « impayés pour 461, 53 Euros ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69d89574cdc6046d47bc0cf4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[C] [E] et Mme [I] [S] à payer à la demanderesse la somme de 9241, 52 euros, montant des loyers et charges impayés au mois de janvier 2023, ainsi qu'au montant des loyers échus à la date de la décision

Source officielle
CA

Chambre 4-5

642fb56dcece1704f5747386

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

salaire : 1 676, 71 euros dommages et intérêts exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive : 6.000 euros - ordonner à l'employeur de remettre au salarié ses bulletins de salaire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

600ff4386d21bb1e6366ffed

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

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CA

5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab6676

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Suite à votre paiement de mon salaire par chèque retourné impayé. Suite à votre interdiction de me laisser prendre mon poste de travail le 22 février 2018.

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CA

3ème CH Spéciale

6448c0d45ca6d8d0f8ef69bd

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il demande la réformation du jugement ne percevant que 1250 € de salaire comme salarié agricole en pisciculture depuis peu, il a toujours son fils de 18 ans à charge et verse une pension alimentaire de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0d53c25a97f0381f4cd8

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

remontent au début de l'année 2010 voire à la fin de l'année 2009 ; son père, contrôleur de travaux salariés de la SARL, a lui-même perçu un salaire jusqu'au mois de septembre 2011 ; Mme [S] avait un

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CA

Chambre 4-6

627f482b551627057d32de10

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus de demandes en rappel de salaire sur heures supplémentaires et en paiement de commissions impayées d'une demande de mesure d'expertise judiciaire portant

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CA

9e Chambre A

603532647c8dc65cb1dd4687

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Elle produit l'attestation de deux salariés [I] [Q] et [C] [H], indiquant que l'intimé n' a pas assuré les fonctions de chef d'équipe, et note que chaque année Monsieur [N] a perçu un salaire brut supérieur

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CA

Chambre 4-6

63b91ab0b63d827c909cabfa

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

et des paiements effectués par le mandataire judiciaire, les sommes dues à Mme [D] à titre de rappel de salaire se déterminent comme suit': sommes dues salaire salaire salaire salaire

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17e Chambre B

6162efb08fe037d2cb4a04f2

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

2004, et ne conteste pas le montant du rappel alloué par les premiers juges de ce chef ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué au salarié 390,72 € de rappel de salaire et 39,07

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CA

4eme Chambre Section 1

643a4307d83dbd04f5fb2bdc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il expose avoir réglé l'intégralité des heures déclarées par le salarié entre août et octobre 2018, sans qu'une réclamation ait été faite par le salarié sur un solde d'heures supplémentaires resté impayé

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9e Chambre C

603308a3ce9fa77af7a7f7b0

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

FAITS ET PROCEDURE [V] [V] a été engagé par la SAS TREBON AUTO suivant contrat à durée indéterminée du 21 décembre 2009 en qualité de directeur-cadre dirigeant moyennant un salaire brut mensuel de

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CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871d1

Appel

5 novembre 2004

5 novembre 2004

Le taux d'impayés était quant à lui maîtrisé.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1ced5cdc6046d478984ec

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI Foncière RU 01/2007 a fait signifier aux locataires, par actes de commissaire de justice en date des 20 et 23 mars 2023, un commandement de payer la somme de 6.144

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b489e4ea48318f5afa1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La société Censier Publicinex occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Source officielle

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