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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Il sera rappelé au préalable que l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de
4eme Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb4
14 avril 2023
], les bulletins de salaire, la synthèse des heures effectuées [pièce 15], la carte conducteur éventuellement en possession du salarié), - réunir tous les éléments permettant de reconstituer le volume
Cour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e60
27 novembre 2001
Elle soutenait que - la salariée avait eu un comportement inacceptable lorsqu'avait été rejetée la proposition de son mari, également salarié de la société, de racheter les parts d'AGESA ; - son attitude
Pôle 5 - Chambre 9
6034a3b0d163948fe4e55b2a
27 octobre 2016
La cour note également qu'aucune des échéances 2013 de taxe sur les salaires n'a été payée hormis celle de septembre 2013.
6253cad1bd3db21cbdd8c2c7
29 mai 2008
Cette dernière lettre précisait que « le compte de prêts » présentait des « impayés pour 461, 53 Euros ».
Pôle 4 - Chambre 3
69d89574cdc6046d47bc0cf4
9 avril 2026
[C] [E] et Mme [I] [S] à payer à la demanderesse la somme de 9241, 52 euros, montant des loyers et charges impayés au mois de janvier 2023, ainsi qu'au montant des loyers échus à la date de la décision
Chambre 4-5
642fb56dcece1704f5747386
6 avril 2023
salaire : 1 676, 71 euros dommages et intérêts exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive : 6.000 euros - ordonner à l'employeur de remettre au salarié ses bulletins de salaire
600ff4386d21bb1e6366ffed
15 janvier 2021
importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6676
10 janvier 2023
Suite à votre paiement de mon salaire par chèque retourné impayé. Suite à votre interdiction de me laisser prendre mon poste de travail le 22 février 2018.
3ème CH Spéciale
6448c0d45ca6d8d0f8ef69bd
25 avril 2023
Il demande la réformation du jugement ne percevant que 1250 € de salaire comme salarié agricole en pisciculture depuis peu, il a toujours son fils de 18 ans à charge et verse une pension alimentaire de
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0d53c25a97f0381f4cd8
29 janvier 2015
remontent au début de l'année 2010 voire à la fin de l'année 2009 ; son père, contrôleur de travaux salariés de la SARL, a lui-même perçu un salaire jusqu'au mois de septembre 2011 ; Mme [S] avait un
Chambre 4-6
627f482b551627057d32de10
13 mai 2022
[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus de demandes en rappel de salaire sur heures supplémentaires et en paiement de commissions impayées d'une demande de mesure d'expertise judiciaire portant
9e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd4687
3 juin 2016
Elle produit l'attestation de deux salariés [I] [Q] et [C] [H], indiquant que l'intimé n' a pas assuré les fonctions de chef d'équipe, et note que chaque année Monsieur [N] a perçu un salaire brut supérieur
63b91ab0b63d827c909cabfa
6 janvier 2023
et des paiements effectués par le mandataire judiciaire, les sommes dues à Mme [D] à titre de rappel de salaire se déterminent comme suit': sommes dues salaire salaire salaire salaire
17e Chambre B
6162efb08fe037d2cb4a04f2
27 mars 2012
2004, et ne conteste pas le montant du rappel alloué par les premiers juges de ce chef ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué au salarié 390,72 € de rappel de salaire et 39,07
643a4307d83dbd04f5fb2bdc
Il expose avoir réglé l'intégralité des heures déclarées par le salarié entre août et octobre 2018, sans qu'une réclamation ait été faite par le salarié sur un solde d'heures supplémentaires resté impayé
9e Chambre C
603308a3ce9fa77af7a7f7b0
13 octobre 2017
FAITS ET PROCEDURE [V] [V] a été engagé par la SAS TREBON AUTO suivant contrat à durée indéterminée du 21 décembre 2009 en qualité de directeur-cadre dirigeant moyennant un salaire brut mensuel de
6253c90fbd3db21cbdd871d1
5 novembre 2004
Le taux d'impayés était quant à lui maîtrisé.
69e1ced5cdc6046d478984ec
16 avril 2026
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI Foncière RU 01/2007 a fait signifier aux locataires, par actes de commissaire de justice en date des 20 et 23 mars 2023, un commandement de payer la somme de 6.144
Pôle 6 - Chambre 6
65321b489e4ea48318f5afa1
18 octobre 2023
La société Censier Publicinex occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
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