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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92080
24 février 2015
Après la séparation du couple, Mme X... est demeurée dans le bien immobilier avec les enfants communs. Sur l'assignation délivrée par M.
6253c8abbd3db21cbdd85e9b
5 février 2002
X... d'une ordonnance du 17 mai 2001 du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES LAQUES D'AMBRE (ci-après, la société SELA) au Tribunal de commerce de Créteil
Chambre Sociale
67f5ff31e523525b14ffda6c
8 avril 2025
Elle considère que le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire, et donc la présente cour, se prononce sur le respect de l'obligation de reclassement et des obligations
Chambre Commerciale
69eafe99cdc6046d47578cc2
23 avril 2026
Or, le litige existe entre la SAS SEDA et six bailleurs, propriétaires de sept appartements T2, soit une minorité des propriétaires.
1ere Chambre Section 1
69e06e80cdc6046d4768a5ca
15 avril 2026
M. et Mme [P] ont acquis le bien le 20 juin 2014.
1ère Chambre civile
69fd7fc7cdc6046d47046e39
7 mai 2026
[P] [C] et Mme [R] [C] née [S] ont fait l'acquisition d'un bien immobilier à [Localité 2] moyennant le prix de 1 200 000 euros.
Chambre sociale
697c4eb2cdc6046d47378d1c
29 janvier 2026
Par conclusions d'incident en réponse du 2 octobre 2025, la SAS [9] et la SELAS [7], en sa qualité de mandataire judiciaire, sollicitent le prononcé de l'irrecevabilité de la constitution et des conclusions
Pôle 4 - Chambre 5
63c8eef8dc5b777c90992fbc
18 janvier 2023
Ce chantier fait l'objet d'une procédure judiciaire séparée actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Paris. Une étude structure a été confiée au bureau d'étude Ingé St'Ar.
2ème CH - Section 1
62678d80189ce3057d201d44
14 avril 2022
Le couple [V]-[C] s'est séparé en 2016 et il a été mis fin au Pacs le 20 juin 2016, dans un contexte conflictuel.
633fc308e633183e2ee179da
6 octobre 2022
Il fait valoir que le tribunal de commerce aurait dû seulement prendre en compte ses biens et revenus personnels puisqu'il est marié sous le régime de la séparation des biens; que la société Crédit Lyonnais
1ère Chambre
6718948ad8ceca1cd7018fb2
22 octobre 2024
Par jugement du 7 janvier 2022, le tribunal de grande instance de Bonneville, devenu le tribunal judiciaire, a : - Ordonné les opérations de compte liquidation et partage des biens des successions de
Chambre 1 A
6520f5ddbb275d83183a3b10
4 octobre 2023
EXPOSE DU LITIGE : Par jugement d'ouverture de liquidation judiciaire rendu en date du 13 septembre 2021, la SAS ARMURERIE SIPP a été placée en procédure de liquidation judiciaire, la SELAS MJE, en
Ch. civile et commerciale
65321b979e4ea48318f5b148
19 octobre 2023
[Y] et Mme [C] devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins de voir ordonner la vente sur licitation à la barre du tribunal judiciaire d'Evreux des biens et droits immobiliers dépendant de l'ensemble
Pôle 6 - Chambre 13
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c0
17 janvier 2025
années à venir, puisque durant les sept années écoulées, seul M.
Pôle 3 - Chambre 1
69e0736bcdc6046d4769514c
de biens.
Rétentions
6597ab1fade3490008c3126c
4 janvier 2024
des pouvoirs du judiciaire et de l'adinistratif 2ème question prioritaire de constitutionalité fondée sur l'article L 741- 10 du CESEDA 3éme question prioritaire de constitutionalité fondée à la fois
6ème Chambre A
679874445b6b52f3e4a430df
27 janvier 2025
[4], (anciennement SELAS [6]), société de mandataires judiciaires, inscrite au RCS de LORIENT sous le n° [N° SIREN/SIRET 3] dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant
1ère chambre civile B
650d309f71dfcd8318200f80
5 septembre 2023
Par jugement du 7 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Roanne, après avoir constaté la présence d'un bien immobilier pouvant entrer dans l'actif, a converti la procédure de liquidation judiciaire
Chambre 2-4
69693519cdc6046d476fd2bf
14 janvier 2026
Par ordonnance du 17 novembre 2021, une médiation judiciaire a été ordonnée.
6253cd82bd3db21cbdd938e7
18 janvier 2017
Antoine X... et Mme Laurence Y... se sont mariés le 27 octobre 1990 sous le régime de la séparation des biens selon contrat dressé par Me A..., notaire à Bastia.
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