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17 173 résultats pour « separation de biens judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd92080

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Après la séparation du couple, Mme X... est demeurée dans le bien immobilier avec les enfants communs. Sur l'assignation délivrée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85e9b

Appel

5 février 2002

5 février 2002

X... d'une ordonnance du 17 mai 2001 du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES LAQUES D'AMBRE (ci-après, la société SELA) au Tribunal de commerce de Créteil

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff31e523525b14ffda6c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle considère que le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire, et donc la présente cour, se prononce sur le respect de l'obligation de reclassement et des obligations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe99cdc6046d47578cc2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Or, le litige existe entre la SAS SEDA et six bailleurs, propriétaires de sept appartements T2, soit une minorité des propriétaires.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e80cdc6046d4768a5ca

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

M. et Mme [P] ont acquis le bien le 20 juin 2014.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7fc7cdc6046d47046e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[P] [C] et Mme [R] [C] née [S] ont fait l'acquisition d'un bien immobilier à [Localité 2] moyennant le prix de 1 200 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c4eb2cdc6046d47378d1c

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par conclusions d'incident en réponse du 2 octobre 2025, la SAS [9] et la SELAS [7], en sa qualité de mandataire judiciaire, sollicitent le prononcé de l'irrecevabilité de la constitution et des conclusions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63c8eef8dc5b777c90992fbc

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Ce chantier fait l'objet d'une procédure judiciaire séparée actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Paris. Une étude structure a été confiée au bureau d'étude Ingé St'Ar.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62678d80189ce3057d201d44

Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Le couple [V]-[C] s'est séparé en 2016 et il a été mis fin au Pacs le 20 juin 2016, dans un contexte conflictuel.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179da

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il fait valoir que le tribunal de commerce aurait dû seulement prendre en compte ses biens et revenus personnels puisqu'il est marié sous le régime de la séparation des biens; que la société Crédit Lyonnais

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948ad8ceca1cd7018fb2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par jugement du 7 janvier 2022, le tribunal de grande instance de Bonneville, devenu le tribunal judiciaire, a : - Ordonné les opérations de compte liquidation et partage des biens des successions de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6520f5ddbb275d83183a3b10

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

EXPOSE DU LITIGE : Par jugement d'ouverture de liquidation judiciaire rendu en date du 13 septembre 2021, la SAS ARMURERIE SIPP a été placée en procédure de liquidation judiciaire, la SELAS MJE, en

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65321b979e4ea48318f5b148

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[Y] et Mme [C] devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins de voir ordonner la vente sur licitation à la barre du tribunal judiciaire d'Evreux des biens et droits immobiliers dépendant de l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

années à venir, puisque durant les sept années écoulées, seul M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e0736bcdc6046d4769514c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de biens.

Source officielle
CA

Rétentions

6597ab1fade3490008c3126c

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

des pouvoirs du judiciaire et de l'adinistratif 2ème question prioritaire de constitutionalité fondée sur l'article L 741- 10 du CESEDA 3éme question prioritaire de constitutionalité fondée à la fois

Source officielle
CA

6ème Chambre A

679874445b6b52f3e4a430df

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[4], (anciennement SELAS [6]), société de mandataires judiciaires, inscrite au RCS de LORIENT sous le n° [N° SIREN/SIRET 3] dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d309f71dfcd8318200f80

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par jugement du 7 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Roanne, après avoir constaté la présence d'un bien immobilier pouvant entrer dans l'actif, a converti la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69693519cdc6046d476fd2bf

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par ordonnance du 17 novembre 2021, une médiation judiciaire a été ordonnée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938e7

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Antoine X... et Mme Laurence Y... se sont mariés le 27 octobre 1990 sous le régime de la séparation des biens selon contrat dressé par Me A..., notaire à Bastia.

Source officielle

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