Par voie de conclusions N° 4 déposées le 8 décembre 2021, il demande à la cour de : Confirmer le fait que la parcelle ER [Cadastre 4] située sur la commune de [Localité 16] d'une contenance de 11 ares

cadastrées section [Cadastre 2] et [Cadastre 3] lui appartenant une servitude au profit des époux [R], propriétaires du fonds dominant cadastré section [Cadastre 6]", ainsi précisée 'une servitude réelle

[V] [T] ; que la servitude a été insérée à l'acte notarié du 14 janvier 1983 précité afin de permettre à ce dernier de se réserver un accès à l'immeuble bâti et la cour constituant la nouvelle parcelle

Par ses conclusions n°2 notifiées le 7 avril 2022, Mme [L] demande à la cour : - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * reconnu l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle

N° de minute : 2024/68 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 15 avril 2024 Chambre civile N° RG 21/00001 - N° Portalis DBWF-V-B7F-RUH Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 novembre

Toutefois, il convient de rappeler que la servitude contestée est une servitude conventionnelle, créée par l'auteur commun des parties.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistré le 9 juin 2021 et le 10 décembre 2021, la commune de Saint-Louis, représentée par Me Boissy, demande à la cour : 1°) d'annuler le

COMMUNE DE CARTICASI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Roger Georges X...

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes des consorts [L]-[I]': Sur l'assiette de la servitude de passage, la demande d'élargissement et la création d'une aire de retournement': La servitude de

Elle fait valoir : - que Mme [G] ne justifie pas de la servitude par destination du père de famille alors qu'elle en a la charge probatoire, - qu'une telle servitude nécessite de prouver que les

L'acte du 30 mai 2014 contient un paragraphe "constitution de servitudes ' faisant état, d'une part d' une servitude pour accès à la propriété et passage de réseaux divers, et d' autre part d' une servitude

mai 1983 qui reproduit intégralement les dispositions de la convention du 12 septembre 1959 instituant cette servitude, constituant un titre recognitif de la servitude au sens de l'article 695 du code

[S] [B] à ménager sur sa parcelle cadastrée Commune de [Localité 2] section [Cadastre 3] un passage permettant l'accès à la parcelle cadastrée Commune de [Localité 2] section [Cadastre 1].

les demandes, fins et conclusions de la SCI [Adresse 12], -dire et juger que Monsieur [Z] [Z] bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle N° [Cadastre 8], cadastrée Commune [Localité 10],

Par courrier du 7 janvier 2016, Mme [F] a écrit à ses voisins, fait valoir que les conditions d'extinction de la servitude étaient réunies.

Procédure devant la Cour : I.

Procédure devant la Cour : I.

par lequel la maire de la commune de Rottelsheim a accordé à M.

au sens de l'article 637 du code civil, dit que la parcelle cadastrée section BV no 267 sur la commune d'AJACCIO ne bénéficie pas d'une servitude d'accès aux réseaux desservant la parcelle 270 ayant

sur la commune de [Localité 14] [Adresse 11] pour leur parcelle C n° [Cadastre 4] située sur la commune de [Localité 14] [Adresse 11], ' en tout état de cause, - l'obstruction soudaine par les époux