Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Au soutien de son appel, il demande en premier lieu la vérification de la compétence du signataire de la requête et qu'il est fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

formées à l'égard de la Caisse de Retraite du Personnel des A.G.F, ci-après la Caisse de retraite, et a débouté les intéressés de leurs demandes dirigées contre leur ancien employeur la société A.G.F

Par un jugement n° 2301827 du 1er août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation a : - cassé et annulé l' arrêt du 6 janvier 2021 de la cour d'appel de Paris , mais seulement en ce qu'il: * déclare irrecevable la demande de la

[C] s'est pourvu en cassation le 25 juillet 2023. Par arrêt du 8 janvier 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a : Cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne M.

ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [S] [L] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

[F] a demandé à être désigné bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales. Le 25 août 2014, la caisse a rejeté sa demande, faute de signature de Mme [O] au pied de la demande.

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [G] [O]) disposait de la signature préfectorale pour la

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [V] [K]) disposait de la signature préfectorale pour la

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

éventuels des délégataires de signature.