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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c47

Appel

9 mars 2004

9 mars 2004

En effet Monsieur X... a fait établir par géomètre un plan de division de ses terrains en mars 1989 mis à jour en 1991 et il a vendu le 23.5.1989 une de ses parcelles en nature de terrain à bâtir de 14

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01685_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

décidé de ranger en zone agricole des parcelles ne répondant pas aux caractéristiques d'un tel zonage, afin de ne pas ranger en zone agricole des terres qui relèveraient des espaces stratégiques agricoles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03532_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

naturel de 1,26 hectare, il est entouré de constructions, ne fait l'objet d'aucune activité agricole et la seule circonstance que ce terrain présenterait une potentialité agricole au titre de l'étude

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

634a4f9eacdcd6adff75aacd

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il rappelle que le terrain est situé dans une zone naturelle et agricole en limite de la commune de [Localité 10].

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00454_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20655_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

P un permis de construire pour la réalisation de trois serres agricoles à toiture photovoltaïque et d'un abri technique dénommé " shelter " sur un terrain situé au lieu-dit Bayne Est.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89139

Appel

24 janvier 2007

24 janvier 2007

Il résulte des constatations des gendarmes que l'engin conduit par Vincent X..., agriculteur, immatriculé et appartenant au GAEC BON VENT dont il n'est pas établi qu'il avait d'autre activité qu'agricole

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01539_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A, à aménager un terrain au lieu-dit Séchy et les Mouilles du Creux.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01976_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme du 20 juin 2018 par lequel le maire de Machecoul-Saint-Même a déclaré non-réalisable l'opération de lotissement envisagée sur le terrain

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d379d5d1bc2605de4b47eb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Quant à la largeur de l'accès, il n'est pas démontré qu'il ne suffirait pas au passage des engins agricoles, alors que l'agriculteur qui exploite les parcelles ne rencontre aucune difficulté pour y accéder

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21774_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

d'assiette du projet en zone agricole NC interdisant toute construction qui ne serait pas directement liée aux activités agricoles ou le règlement national d'urbanisme dont les articles L. 111-3, L. 111

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21776_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

d'assiette du projet en zone agricole NC interdisant toute construction qui ne serait pas directement liée aux activités agricoles ou le règlement national d'urbanisme dont les articles L. 111-3, L. 111

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616389a9a5395b851a399e04

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

Les intimés sont des grossistes négociants de produits agricoles, des coopératives agricoles, et des membres de celles-ci, se fournissant auprès de AMMONIAC AGRICOLE.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03251_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le plan de masse produit au dossier de demande indique que le terrain fini est au niveau du terrain naturel et la notice indique que le terrain est pratiquement plat.

Source officielle
CA

Expropriations

61624a7ba68110eae5b68fe0

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Elle doit donc être évaluée en tenant compte de son usage effectif, qui correspond à celui d'un terrain classé en zone agricole A du PLU, mais bénéficiant d'une plus-value de situation en raison de sa

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6011d5a54e7727906a6d1d09

Appel

25 janvier 2021

25 janvier 2021

[S], en date des 19 et 21 juin 2017, indiquant que 'la construction située sur la parcelle de terrain limitrophe à celle de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201f62f5393e2eb44b0f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

terrain formé par ces parcelles.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02895_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

sont occupées par la EARL D qui les exploite à des fins agricoles.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22593_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

A la suite d'une visite sur le terrain de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fb13ef607c90ab67b1

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[D], agriculteur, a contracté deux emprunts immobiliers auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux Sèvres (ci-après également désignée le Crédit Agricole), selon deux

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE TERRAIN FLEURI EN ABREGE " GFA TERRAIN FLEURI "

SIREN 452160344Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

04/01/2022

Voir →

Dépôts des comptes

GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN TERRAIN FLEURY

SIREN 414420331GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE

14/12/2011

Voir →