Puis, souhaitant améliorer l'étanchéité des gradins de la tribune, la Commune a sollicité de nouveau la société C.B.L. qui s'est alors adressée pour sous- traitance à la SA SMAC Acieroid.

* * * La Société DEGREMONT a confié en sous-traitance à la Société A2IL des travaux de fourniture et de pose d'équipements électriques.

Tant la société SBR que la société SBEI ont opposé à la société 3F la clause attributive de compétence contenue dans le contrat de sous-traitance.

conclu entre son assurée et la société EBI - le seul contrat de sous-traitance versé aux débats étant un contrat de réalisation des plans d'exécution des ouvrages du collège de [...] conclu par la société

Mise en demeure le 10 mai 1996 d'exécuter son obligation dénoncée le même jour au maître de l'ouvrage, en application de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, la société NFE a répondu le 23

Mise en demeure le 10 mai 1996 d'exécuter son obligation dénoncée le même jour au maître de l'ouvrage, en application de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, la société NFE a répondu le 23

de services aboutissant à la remise d'un livrable déterminé et non à la vente de prestations de RetD, et ce conformément aux demandes des clients, prestations qui ne correspondent pas à de la sous-traitance

Par ce contrat elle s'interdisait « d'entrer en négociation et/ou de contracter directement ou indirectement (notamment en co-traitance ou en sous-traitance avec des sociétés concurrentes) avec le Client

Elle n'avait donc pas à intimer ces sous-traitants auxquels elle ne réclame rien.

[B] [F], chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, assuré par la société mutuelle des architectes français (ci-après 'la MAF'), - la société Cimsol, en qualité de sous-traitant de la société

, prestations effectuées sur le site du sous-traitant HB Soudure.

La Sarl Araconsa ne produit aucune pièce de nature à démontrer l'existence d'un contrat de sous-traitance au titre du deuxième devis, le seul fait d'envoyer par mail une facture à son supposé débiteur

Agir tant pour son compte que pour celui de ses sous-traitants , avoir renoncé à tout recours qu'il serait en droit d'exercer à l'encontre de ses sous traitants ".

Dès lors que les deux sociétés, liées par un contrat de sous-traitance, agissent conjointement en défense de leur droit de rétention et que les pièce litigieuses sont retenues dans les locaux du sous-traitant

Il soutient que : - le jugement attaqué, qui ne répond pas au moyen tiré de ce que la société TDC n'avait pas connaissance des agissements contestés de ses sous-traitants, est entaché d'omission à statuer

LA COUR EXPOSE DU LITIGE Le 3 mai 2018, dans le cadre d'un chantier [W], la société Casa Nova, constructeur de maisons individuelles, a conclu un contrat de sous-traitance avec M.

demande de communication d'une copie des délibérations et des procès verbaux des réunions de la commission administrative paritaire centrale (CAPC) suivantes le concernant : 1) celle du 24 juillet 2015, traitant

Sur l'assiette du recours des sous-traitants exerçant l'action directe La société Chantiers de l'Atlantique soutient avoir effectué directement des paiements à des sous-traitants exerçant l'action

4 de la loi du 31 décembre 1975, n'a pas pour effet de soumettre la convention au titre II de ce texte et, partant, de priver le sous-traitant de l'exercice de l'action directe prévue au titre III de

, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ".