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17 199 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69fd7390cdc6046d4702c612

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* * * * * Exposé du litige Mme [C] [X] a été embauchée à compter du 2 janvier 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la Sarl [3], en qualité d'esthéticienne

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6520f6adbb275d83183a3dc6

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68ef2c13796eb4b748562805

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

retraite, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2010.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635237af8c924eadffcc4a61

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par jugement du 7 juin 2019, ledit conseil de prud'hommes a : - requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er décembre 2017 en un contrat à durée indéterminée à temps partiel,

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca7ed20b84aa6e05857262

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Il est encore nécessaire, que l'entité transférée conserve son identité à la suite du transfert dont elle est l'objet et que l'activité exercée soit poursuivie ou reprise sous une autre direction, qui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b9cece1704f5747a2f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le contrat de travail à durée indéterminée était régi par les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd7520febe5f213e4396fb

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Le 31 mars 2004 les parties ont régularisé un contrat de travail a durée indéterminée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00561_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 2012 en procédant à la reconstitution de sa carrière et de ses droits dans le délai de quinze jours à compter du jugement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c5

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [T] [G] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée par

Source officielle
CA

18e Chambre B

6032dad18e9ce74f380e2959

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Le 7 avril 2014, Monsieur [H] [Y] signait un contrat de travail à durée indéterminée avec la société ID LOGISTICS FRANCE (embauche en qualité de contrôleur réceptionnaire, à temps plein, à compter du 7

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226a73de91be2e9f7eaaf

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [T] expose que : - il a été engagé par la société Global Services, par contrat écrit pour une durée indéterminée à compter

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df69c0d41e0057d43e0c0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[H] [M] a été engagé par la SARL NICOPAT BIS en qualité de chef cuisinier niveau IV échelon 1, à compter du 1er mars 2013, suivant contrat à durée indéterminée, moyennant un salaire brut moyen mensuel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b1d86e3c959db1f995ed

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

indéterminée en qualité de cariste polyvalent.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162bb4cf32b7c38854c30ca

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

de conséquence, le transfert du contrat à durée déterminée de Mme [K].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdd213a166d648a0f706d64

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

transfert corrélatif des contrats de travail', - le deuxième, en page 3, 'Ce transfert de l'activité aurait dû entraîner le transfert corrélatif des contrats de travail en vertu des dispositions légales

Source officielle
CA

9e Chambre C

616282357a007b88ee1566ee

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Plusieurs autres salariés susvisés qui avaient été embauchés dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ont demandé la requalification de leur engagement contractuel en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

déterminée en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er mai 1998.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e07

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Frédéric D... a été recruté le 20 juillet 2009 par la société Transports Cottu en qualité de conducteur routier classé 7 coefficient 150 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d384838b181373c5d29

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Un avenant à son contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein a été signé à cette date, avec effet au 19 janvier 2014, avec reprise de son ancienneté à compter du 19 janvier 2014.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01767_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

indéterminée, d'enjoindre à la commune de Cannes de procéder à la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle

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