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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69fd7390cdc6046d4702c612
7 mai 2026
* * * * * Exposé du litige Mme [C] [X] a été embauchée à compter du 2 janvier 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la Sarl [3], en qualité d'esthéticienne
4eme Chambre Section 1
6520f6adbb275d83183a3dc6
6 octobre 2023
des transports routiers et activités auxiliaires de transport.
Pôle 6 - Chambre 5
68ef2c13796eb4b748562805
14 octobre 2025
retraite, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2010.
Chambre Sociale
635237af8c924eadffcc4a61
20 octobre 2022
Par jugement du 7 juin 2019, ledit conseil de prud'hommes a : - requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er décembre 2017 en un contrat à durée indéterminée à temps partiel,
8ème Ch Prud'homale
5fca7ed20b84aa6e05857262
25 septembre 2020
Il est encore nécessaire, que l'entité transférée conserve son identité à la suite du transfert dont elle est l'objet et que l'activité exercée soit poursuivie ou reprise sous une autre direction, qui
642fb7b9cece1704f5747a2f
6 avril 2023
Le contrat de travail à durée indéterminée était régi par les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires.
5fdd7520febe5f213e4396fb
7 septembre 2018
Le 31 mars 2004 les parties ont régularisé un contrat de travail a durée indéterminée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 2012 en procédant à la reconstitution de sa carrière et de ses droits dans le délai de quinze jours à compter du jugement
Chambre 4-1
5fd97a749b2cb268a2b9f8c5
24 janvier 2020
. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [T] [G] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée par
18e Chambre B
6032dad18e9ce74f380e2959
17 novembre 2017
Le 7 avril 2014, Monsieur [H] [Y] signait un contrat de travail à durée indéterminée avec la société ID LOGISTICS FRANCE (embauche en qualité de contrôleur réceptionnaire, à temps plein, à compter du 7
Sociale A salle 1
62e226a73de91be2e9f7eaaf
8 juillet 2022
Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [T] expose que : - il a été engagé par la société Global Services, par contrat écrit pour une durée indéterminée à compter
Chambre 4-5
627df69c0d41e0057d43e0c0
12 mai 2022
[H] [M] a été engagé par la SARL NICOPAT BIS en qualité de chef cuisinier niveau IV échelon 1, à compter du 1er mars 2013, suivant contrat à durée indéterminée, moyennant un salaire brut moyen mensuel
CHAMBRE SOCIALE A
6034b1d86e3c959db1f995ed
18 octobre 2016
indéterminée en qualité de cariste polyvalent.
Pôle 6 - Chambre 7
6162bb4cf32b7c38854c30ca
13 décembre 2012
de conséquence, le transfert du contrat à durée déterminée de Mme [K].
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd213a166d648a0f706d64
10 octobre 2018
transfert corrélatif des contrats de travail', - le deuxième, en page 3, 'Ce transfert de l'activité aurait dû entraîner le transfert corrélatif des contrats de travail en vertu des dispositions légales
9e Chambre C
616282357a007b88ee1566ee
25 mai 2012
Plusieurs autres salariés susvisés qui avaient été embauchés dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ont demandé la requalification de leur engagement contractuel en contrat à durée indéterminée
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
déterminée en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er mai 1998.
6253cd4dbd3db21cbdd92e07
26 janvier 2016
Frédéric D... a été recruté le 20 juillet 2009 par la société Transports Cottu en qualité de conducteur routier classé 7 coefficient 150 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
5fdc5d384838b181373c5d29
30 novembre 2018
Un avenant à son contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein a été signé à cette date, avec effet au 19 janvier 2014, avec reprise de son ancienneté à compter du 19 janvier 2014.
Juge des référés
ORCA_23MA01767_20250123
23 janvier 2025
indéterminée, d'enjoindre à la commune de Cannes de procéder à la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
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