L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour dès lors qu'il est séparé de son épouse, dont

C/ Mme Marie-Claude Y... épouse X...

Toutes les parties ont bénéficié par acte du 8 juin 1996 d'une donation portant sur la nue-propriété de lots de l'immeuble sis à [Localité 11], [Adresse 1], qui appartenait à Madame [P] [G] [S], épouse

[G] que Mme [E], ont signé, à cette date, une attestation selon laquelle il subsistait effectivement entre une communauté de vie entre eux.

et sa future épouse qui n'avait pas de revenus

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 27 JUIN 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

ayant existé entre le défunt et Madame [V] [Y] la valeur d'un fonds de commerce de pharmacie.

[E] [L], son second époux avec lequel elle s'était mariée le [Date mariage 1] 1954 sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts, - M.

Mme X... propose de fixer la récompense due de ce chef à la communauté à la somme de 18.331,90 € correspondant à la différence entre la valeur actuelle de la maison (92.200 € selon avis de M.

de location de voiture pour 1 500 dinars et du remboursement d'une partie de frais d'avion pour 1 000 dinars.

C ne peut être regardé comme justifiant de la continuité de la communauté de vie avec son épouse entre la date du mariage et la date de l'arrêté attaqué.

Y... épouse CC...

du prêt immobilier en cours et les charges grevant l'immeuble situé à [Adresse 7], percevoir les loyers et rendre compte de sa gestion à l'épouse tous les 3 mois, solder pour le compte de la communauté

Considérant ce qui suit : 1.

En conséquence, c'est à juste titre que le tribunal a retenu la date de l'ordonnance de non-conciliation comme point de départ pertinent de la dissolution de la communauté entre les époux.

Aux termes d'un testament olographe en date du 15 février 1989, [K] [CR] et son épouse, [LL] [D], ont rédigé chacun un testament répartissant leurs biens entre leurs trois enfants.

Considérant ce qui suit : 1. M. C, ressortissant marocain né le 9 juin 1978, est entré France le 12 octobre 2011 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.

dépendant de la commune de [Localité 9], Condamne Monsieur [H] à payer à la commune intimée la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le condamne aux entiers dépens

de la terre AHOTOTUANA sise à [Localité 1] d'une superficie d'environ 1200 m2, un terrain sis à [Localité 1] dépendant des lots n°1 et 2 des terres AHOTOTUANA et PURURU d'une superficie d'environ 1597

Il sollicite la confirmation des autres dispositions du jugement entrepris et la condamnation de l'intimée aux dépens ainsi qu'à une indemnité procédurale de 1. 500 Euros.