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22 175 résultats pour « 1 separation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Jurid. Premier Président

67f603f8ebd728244385677c

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

du couple étant envisagée par Mme [K], la demande d'hospitalisation ne pouvait pas émaner de son époux M.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6889a8c00b31e6c455a28590

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En outre, le délégué du premier président a relevé d'office : - d'une part, qu'il ne pouvait être saisi de la fixation des honoraires de la SELAS Agis que dans les limites de la saisine du bâtonnier,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

653ca6b583c9498318209e1f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Grosse délivrée le : à : dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [R] [G] né le 17 Mai 1954 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7cb

Appel

17 février 2011

17 février 2011

En vertu des dispositions de l'article 297-1 du Code Civil, lorsqu'une demande en séparation de corps et une demande en divorce sont concuramment présentées, le juge examine en premier lieu la demande

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9e0

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6c3

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

2012, Madame Y... demande à la cour : - de débouter Monsieur X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - de confirmer le jugement déféré, - de condamner Monsieur X... à lui verser une somme de 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904a2

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

Fabrice X... ... 35310 MORDELLES Intimé, comparant en personne, assisté de Me Christine TRAVERS, avocat au barreau de RENNES LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 1

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d608e12c85000874b044

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les dispositions des articles R.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sont respectées ; - débouté la SELAS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3870cdc6046d47f555e4

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026 (1 pages

Source officielle
CA

4ème Chambre

65a8d61fe12c85000874b04e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Adresse 5] [Localité 9] ayant pour avocat Me Benoit GLAENTZLIN de la SELARL ATLANTIQUE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau de POITIERS Madame [E] [R] [U] [Z] épouse [M] née le [Date naissance 1]

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01594_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [N] de nationalité française résidant à sis, [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6285e13f6a1876057df5d3ae

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur l'inconstitutionnalité du cumul du pouvoir de conciliation et du pouvoir juridictionnel du bâtonnier : Maître [F] [N] soutient que le cumul des fonctions du bâtonnier savoir un pouvoir de prévention

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03746_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67d51afa2ecfdaf7720ec633

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

cours sur rue, c'est-à-dire au niveau de la ligne médiane de ce muret de séparation ou encore au niveau de la grille peinte en bleu qui surplombe ce muret de séparation, ce qui permettait de constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7d3

Appel

17 février 2011

17 février 2011

disponible avant 19 heures pour s'occuper des enfants ; Attendu que Madame X...réplique qu'elle a subi un parcours long et difficile pour accéder à la maternité et qu'elle ne conçoit pas d'être séparée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b98a

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Par acte du 18 mars 2003, les époux X... ont assigné les époux Z... devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour qu'ils soient condamnés à démolir l'intégralité du mur de séparation et à faire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00639_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d’avec son époux de nationalité italienne, Mme B... ne justifie d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5 et L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00298_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48cc551627057d32df14

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[W] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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