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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
67f603f8ebd728244385677c
7 avril 2025
du couple étant envisagée par Mme [K], la demande d'hospitalisation ne pouvait pas émaner de son époux M.
6889a8c00b31e6c455a28590
8 octobre 2024
En outre, le délégué du premier président a relevé d'office : - d'une part, qu'il ne pouvait être saisi de la fixation des honoraires de la SELAS Agis que dans les limites de la saisine du bâtonnier,
2ème CH - Section 2
653ca6b583c9498318209e1f
27 octobre 2023
Grosse délivrée le : à : dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [R] [G] né le 17 Mai 1954 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté
Cour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7cb
17 février 2011
En vertu des dispositions de l'article 297-1 du Code Civil, lorsqu'une demande en séparation de corps et une demande en divorce sont concuramment présentées, le juge examine en premier lieu la demande
Chambre commerciale 3-1
6791dcc1de5aa0323224d9e0
22 janvier 2025
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
6253cc30bd3db21cbdd8f6c3
9 mai 2012
2012, Madame Y... demande à la cour : - de débouter Monsieur X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - de confirmer le jugement déféré, - de condamner Monsieur X... à lui verser une somme de 1.
6253cc80bd3db21cbdd904a2
29 mars 2013
Fabrice X... ... 35310 MORDELLES Intimé, comparant en personne, assisté de Me Christine TRAVERS, avocat au barreau de RENNES LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 1
1ère Chambre
65a8d608e12c85000874b044
17 janvier 2024
L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les dispositions des articles R.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sont respectées ; - débouté la SELAS
Pôle 1 - Chambre 11
696f3870cdc6046d47f555e4
17 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026 (1 pages
4ème Chambre
65a8d61fe12c85000874b04e
Adresse 5] [Localité 9] ayant pour avocat Me Benoit GLAENTZLIN de la SELARL ATLANTIQUE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau de POITIERS Madame [E] [R] [U] [Z] épouse [M] née le [Date naissance 1]
2ème chambre
DCA_23TL01594_20250506
6 mai 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
[Y] [N] de nationalité française résidant à sis, [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me
1re chambre sociale
6285e13f6a1876057df5d3ae
18 mai 2022
Sur l'inconstitutionnalité du cumul du pouvoir de conciliation et du pouvoir juridictionnel du bâtonnier : Maître [F] [N] soutient que le cumul des fonctions du bâtonnier savoir un pouvoir de prévention
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03746_20241017
17 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.
2ème Chambre
67d51afa2ecfdaf7720ec633
4 juillet 2024
cours sur rue, c'est-à-dire au niveau de la ligne médiane de ce muret de séparation ou encore au niveau de la grille peinte en bleu qui surplombe ce muret de séparation, ce qui permettait de constater
6253cb71bd3db21cbdd8d7d3
disponible avant 19 heures pour s'occuper des enfants ; Attendu que Madame X...réplique qu'elle a subi un parcours long et difficile pour accéder à la maternité et qu'elle ne conçoit pas d'être séparée
6253caa1bd3db21cbdd8b98a
17 décembre 2007
Par acte du 18 mars 2003, les époux X... ont assigné les époux Z... devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour qu'ils soient condamnés à démolir l'intégralité du mur de séparation et à faire
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00639_20260409
9 avril 2026
d’avec son époux de nationalité italienne, Mme B... ne justifie d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5 et L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00298_20240111
11 janvier 2024
des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre Sociale
627f48cc551627057d32df14
13 mai 2022
[W] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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