Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, magistrat de la mise en état, assisté de Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE [6] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Denis ROUANET

en date du 28 Septembre 2023, N°21/00583 COMPOSITION DE LA COUR : La cour, ayant statué sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile, composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE

CPAM DE LA VENDEE [Adresse 2] [Localité 4] Dispensée de comparution par courrier en date du 30 janvier 2024 INTIMÉE : S.A.S.U. [6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Denis ROUANET

au barreau de NIMESINTIMEE :SA PHINELEC99 Rue de Lyon13344 MARSEILLE CEDEX 15représentée par Me Bernard LAURE, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 6573 du 12 / 09 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET

PANORAMIQUE, désigné en ces fonctions selon ordonnace du Président du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 8 décembre 2006, domicilié ... 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE représenté par Me Michel ROUQUETTE

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par : la AARPI Association d'Avocats GUILBAUD - ROUART

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 06 NOVEMBRE 2019 (Rédacteur : Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente) PRUD'HOMMES

C B et Mme A D, représentés par Me Rouault, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Dions du 14 septembre 2020 ainsi que la décision

jugement du 08 janvier 2019 -tribunal de grande instance de Paris - RG 16/10721 APPELANTE Congrégation des soeurs de la charité de Saint-Louis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cécile ROUQUETTE

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, la commune de Reims, représentée par Me Rouquet, conclut au rejet de la requête de M.

et que celle-ci ne peut pas invoquer un manquement contractuel dans un contrat auquel elle n'est pas partie pour justifier sa propre demande de résiliation, - qu'elle a suspendu les paiements des royalties

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

.-33290 SAINT CHRISTOLY DE BLAYE représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES et par Me Franck AIDAN, avocat au barreau de PARIS APPELANT d'un jugement rendu le 08 MARS

née le 25 Octobre 1966 à [Localité 16] [Adresse 1] [Localité 7] ayant pour avocat postulant Me Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS, ayant pour avocat plaidant Me Frank AIDAN

rendu le 11 Décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 13/00335 Copies exécutoires délivrées à : la SCP AGUERA ET ASSOCIES Me Frank AIDAN