Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603733a35469e10e965dab63
20 mai 2015
20 mai 2015
, 1315, 1642-1 alinéa 1, 1648 alinéa 2, 1792, 1792-3, 1792-4-1 du code civil, L 114-1, L 121-1, 242-1 et l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances, de : à titre principal, confirmer le jugement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
prévues par le code civil et méconnaissent ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre section B
6688ddff676b73dd81b96c72
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[D] [R] visant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 922 pour le calcul de l'indemnité de réduction et celles de l'article 860 alinéa 1 du code civil pour les règles du rapport
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00823_20240215
15 février 2024
15 février 2024
, le préfet du Var, qui n'invoque pas une méconnaissance de cet article, mais seulement celle des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, n'établit en rien que le maire de le commune
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616294d7db5ccebfe3f3a66e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
les dispositions de l'article 1178 du code civil selon lesquelles la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Qu'il
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01219_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6440d817e704a005d1ed7081
19 avril 2023
19 avril 2023
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 5 septembre 2022, Monsieur et Madame [S] demandent à la cour de : Vu les articles L.113-1 et L.124-3 du code des assurances, Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f71370cbf3d85a0c71eb46
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il y a lieu de constater la caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D apparaît comme le bénéficiaire effectif des revenus réputés distribués, en application des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109, de l'article 110 du code général des impôts et de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05543_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
du plan de prévention des risques d'inondation du bassin des Basses Plaines de l'Aude ; - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4620da87ff5e0112ff
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L236-1 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
63c79b17da31367c908eb597
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[D] à payer à la société APF Bymycar Léman la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre Commerciale
65321b909e4ea48318f5b118
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 21 juin 2023, l'appelant demande à la cour, au visa des articles L.332-1 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire
Source officielle1re chambre civile
6926d54977bf00d0f5eda1ad
25 novembre 2025
25 novembre 2025
- Sur les demandes indemnitaires formées par le GAEC Verset, En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fe356a91b69e88a370fd8d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 113-1 du code des assurances.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officiellePage 38 sur 808