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des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

Source officielle

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a80

Appel

9 novembre 2006

700 du nouveau Code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 6

6360caa83c369c7f7499708f

Appel

26 octobre 2022

Mme [F] souligne que ce comportement est contraire à l'article L. 212-4-1-1 du code du travail.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02266_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " () II.

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Pôle 5 - Chambre 7

5fca7150c844d15d22a8ea6c

Appel

15 octobre 2020

450 du code de procédure civile

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2EME PROTECTION SOCIALE

626b812fd1fb03057d9a4f2d

Appel

26 avril 2022

d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018, Au soutien de cette décision, le Tribunal a retenu

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Pôle 6 - Chambre 9

6285e1696a1876057df5d4ba

Appel

18 mai 2022

909 du code de procédure civile, la cour déclare irrecevables lesdites conclusions, étant rappelé qu'en application de l'article 906 du code de procédure civile les pièces communiquées et déposées au

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Au surplus, en vertu de l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme le projet contesté n’est pas soumis à permis de construire.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

61631f488007cf6451ddcc58

Appel

12 décembre 2011

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens, selon ce qu'autorise l'article 455 du Code de procédure civile.

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17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043adf

Appel

11 janvier 2023

[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

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Chambre 4-1

653ca5cb83c9498318209ba9

Appel

27 octobre 2023

Sur le travail dissimulé: L'article L.8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L

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Pôle 6 - Chambre 12

6312f096ef56904f13d44e69

Appel

2 septembre 2022

au paiement de la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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Chambre 4-8b

69e31973cdc6046d47a80426

Appel

17 avril 2026

Selon l'article L.211-16 1° du code de l'organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

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6e chambre

5fdb732070dd31518af39af9

Appel

7 mars 2019

Aux termes de l'article D. 3121-24 du même code "à défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié".

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4eme Chambre Section 2

652a31177ed1ea83181125fe

Appel

13 octobre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02876_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème Ch Sécurité Sociale

64a660a3bbd03a05db965455

Appel

5 juillet 2023

civil, L. 114-10, L. 114-17, L. 133-4, L. 200-2, L. 221-1, L. 224-7, L. 315-1 IV et IV bis du code de la sécurité sociale, L. 122-2, L. 211-2, L. 211-5 et L. 211-8 du code des relations entre le public

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6350e47b42150aadff23da6c

Appel

19 octobre 2022

[P] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute la société Cardoit Menuiserie et Agencement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

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Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aae2

Appel

15 février 2008

Cet accord, respectueux des dispositions de l'article L 212-8 du Code du Travail, revêtu de la signature des parties à celui-ci, est donc valablement applicable au sein de l'entreprise et donc opposable

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