R. 600-1 du code de l'urbanisme). " ". 3.

c/ Monsieur [R] [Y] [6] Nature de la décision : RADIATION Notifié par LETTRE [Localité 9] le : LETTRE [Localité 9] non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

[U] [J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'État aux dépens dont distraction au profit de Maître BOULASSEL conformément a' l'article 699 du code de

[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la caisse de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties

sont exercées par le juge des référés ". 6.D'autre part, aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

, et de rejeter l'ensemble des réclamations présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions d'intimés signifiées le 20 juin 2025 Monsieur [P] [A] et Madame [U] [A] demandent à la cour : Vu les articles 1103, 1121, 1132, 1131, 1181, 1304, 1304-7 et 1583 du Code civil ; Vu la

contrat de travail, dans les limites et conditions légales prévues par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail, ne couvre pas les sommes sollicitées au titre des dispositions de l'article

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Condamner la société MJM et la CPAM DE L'ISERE au paiement d'une somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi

de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la TVA déductible : 7. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

L. 124-5 alinéa 3 du code des assurances.

Les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce " la juridiction