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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00537_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87331
21 janvier 2005
21 janvier 2005
B... raison de sa condamnation, Mme I... sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 472 du code pénal. Sur les faits reprochés à Mme L...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02517_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, à l’article 3, a mis à la charge du SDIS de l’Ain une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
23 juin 2015
, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21600_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ainsi, les dispositions précitées des articles L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, qui prévoient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00432_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Article 3 : Le SDIS de l'Isère versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 04 Décembre 2006c/Monsieur AA
6253ca24bd3db21cbdd8a328
6 mars 2008
6 mars 2008
la consommation et réprimée par les articles L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du Code de la consommation Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 600 € d'amende.
Source officielle3e Chambre B
61629873201c88caf8c4e1af
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L'équité ne commande, pas en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
66fce3c28d6ea26f688da5b3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00652_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 7.
Source officielle1ère chambre
64cc952e0fec5dd96933f9af
3 août 2023
3 août 2023
[B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
671740816a24f8a713323cef
21 octobre 2024
21 octobre 2024
La société MAAF assurances est ensuite intervenue volontairement en sa qualité d'assureur de la société DMK B, qui a livré sur le chantier l'isolant le jour de l'incendie.
Source officielle5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS * sur la présomption d'imputabilité Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02924_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Djurjura est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6272197e228a02057de67687
2 mai 2022
2 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 111/22 N° RG 22/00225 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV66 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7ca2
1 février 2018
1 février 2018
recouvrés directement par la Scp, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8b
6871f154df9b8685d8d06968
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Selon l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2012-1032 du 7 septembre 2012, la notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c7931
23 juillet 2025
23 juillet 2025
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/07/2025 la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES ARRÊT du : 23 JUILLET 2025 N° : - 25 N° RG 23/01698 - N
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05028_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
prestation de services ; - le dispositif prévu par le b) du I de l'article 212 du code général des impôts a été abrogé.
Source officiellePage 38 sur 1016