cour : L'affaire a été débattue le 24 Mars 2014, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Nathalie BOUTARD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Nathalie BOUTARD, Vice-Président

dossier 20120585 en présence de Monsieur B..., représentant légal INTIME : Monsieur Bruno X... ... 72560 change comparant-assisté de Maître Luc LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

Pierre-Alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [K] [R] [Adresse 1] [Localité 3] comparant - assité de Me Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller qui en ont délibéré.

ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR La Cour lors du délibéré était composée de : Madame Laure BOURREL

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ, Conseiller qui en ont délibéré.

au barreau de NIORT APPELANTS d'un jugement rendu le 18 NOVEMBRE 1996 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT ET : Monsieur Claude Gilbert Z...de nationalité Française né le 22 Août 1953 à BOUZAREA

substituée par Me Alexia MAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE [1] ([1]), sise [Adresse 2] représentée par Me Franck MILLIAS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES substitué par Me Charlotte BOURREL

audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Repésentée par Me Benoît GEORGE de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, substitué par Me Camille SUDRON, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et Me Frédéric BOUTARD

Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [M] [P] née le 25 mars 1982 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Tous deux représentés par Me David SIMON de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

COLBERT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me BOURREL substituant Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 25 Novembre

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller

substituée par Me Alexia MAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE [1] ([1]), sise [Adresse 2] représentée par Me Franck MILLIAS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, substitué par Me Charlotte BOURREL

Adresse 1] représentés par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL avoués et plaidant par Me BOURREL

son siège : [Adresse 4] et encore [Adresse 2]) représentée par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (Me Anne-laure GERIGNY), avocats au barreau de PARIS, toque : K0148, assistée de Me Virginie BOUREL

Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (Me Anne-laure GERIGNY) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0148) Assistée de Me Virginie BOUREL

Cependant, les retards aux rendez-vous et les annulations ne sont justifiés par aucune pièce alors que le salarié produit plusieurs attestations vantant sa ponctualité (LOSETO, IOOS, BOUREL, GRATPAIN).

A B en vue de construire un chenil et un local sur un terrain situé au 17 rue Théodore Botrel, sur le territoire de cette commune, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 2 mars 2018,