Nord 72650 LA CHAPELLE ST AUBIN Convoquée, Représentée par Maître Anne-Marie CARRAU, avocat au barreau du MANS.

Elle invoque le caractère abusif de la mesure, la banque connaissant les agissements frauduleux dont procède son titre exécutoire.

Il appartient au juge d'apprécier le caractère réelle et sérieux des motifs contenus dans la lettre de licenciement.

La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Elle déboute le demandeur de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant à

Elle rejette les demandes du salarié tendant à l'infirmation du jugement et à la reconnaissance du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, ainsi qu'à l'allocation de dommages et intérêts

. ******************** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [C] [G] a déposé une demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'insuffisance respiratoire

Ainsi le jugement retient que si le caractère défectueux d'un produit pour ne pas offrir la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre doit s'apprécier in abstracto et si en l'espèce le produit

ET : SARL LE COLLONGES dont le siège social est 3 place Winston CHURCHILL 19100 BRIVE LA GAILLARDE Défenderesse au référé, représentée par la SELARL MCM avocat, agissant par Maître Albane CAILLAUD

Audience présidée par Evelyne ALLAIS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Fabienne BEZAULT-CACAUT

ès-qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Julie COUTURIER et plaidant par Me Jeanne CAILLAUD

barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SA MAAF ASSURANCES S.A, immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 542 073 580 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI

[B] [E] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Corinne ROUQUIE de la SELARL CABINET ROUQUIE, avocat au barreau de BRIVE substituée par Me Albane CAILLAUD

, rue Léon Dieudé 66027 PERPIGNAN CEDEX Représentant : la SCP CAPDEVILA VEDEL-SALLES (avoués à la Cour) AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL CALAUDI

, rue Léon Dieudé 66027 PERPIGNAN CEDEX Représentant : la SCP CAPDEVILA VEDEL-SALLES (avoués à la Cour) AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL CALAUDI

, rue Léon Dieudé 66027 PERPIGNAN CEDEX Représentant : la SCP CAPDEVILA VEDEL-SALLES (avoués à la Cour) AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL CALAUDI

, rue Léon Dieudé 66027 PERPIGNAN CEDEX Représentant : la SCP CAPDEVILA VEDEL-SALLES (avoués à la Cour) AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL CALAUDI

représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me Pascale CALAUDI

rendue sur simple requête ;- et préalablement auxdites opérations et pour y parvenir,- dit qu'il sera procédé, à l'audience des criés de ce Tribunal, sur le cahier des charges qui sera dressé par la SCP CALAUDI

son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social 38 boulevard Clemenceau 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assistée de la SCP CALAUDI-RAMAHANDRIARIVELO-BEAUREGARD

de nationalité française ... 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP ARGELLIES - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Franck MEJEAN, avocat au barreau de PERPIGNAN substitué par Me Françoise CAILLAUD