S'agissant de la demande consignation, le défendeur soutient que l'appel s'inscrit dans une démarche dilatoire, que sa situation financière délicate dont se prévaut l'employeur trouve sa cause dans la

ne faisait pas obstacle à ce que le préfet procède d'office à l'exécution des mesures fixées par la mise en demeure ; - l'erreur de droit n'est pas établie ; que les sommes consignées soient utilisées

à la régie de la cour d'appel une somme de 1 000 euros par expert soit 3 000 euros dans le mois de l'avis d'appel de consignation notifié par le greffe de la cour d'appel; Par courrier du 7 novembre

Il demande au délégué du premier président de : - se déclarer incompétent pour statuer sur les éléments de fond fondant les demandes de limitation de la garantie ou de la consignation, seule la chambre

La SAS Cargo Rent n'ayant pas maintenu sa demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire facultative et ayant formellement accepté, conformément à sa demande subsidiaire, de consigner les sommes

non contradictoire'; que le risque de défaillance dans le remboursement de la condamnation si la cour annulait le jugement est très fort'; subsidiairement, la société RTE demande la possibilité de consigner

la somme précitée outre celle de 2000 € allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à défaut de subordonner l'exécution provisoire à

la somme précitée outre celle de 2000 € allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à défaut de subordonner l'exécution provisoire à

auprès de la caisse des dépôts et consignation, les sommes mises à sa charges au titre des condamnations.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'aménagement de l'exécution provisoire La Sci [Adresse 8] fonde sa demande de consignation sur les dispositions de l'article 521 du code de procédure civile qui dispose

[G] à faire consigner la somme de 40.086,82 € entre les mains de Me [W], notaire en charge de la succession, à partir de ses comptes personnels. M. [K] s'oppose à la demande et sollicite que M.

Elle demande l'autorisation de consigner les sommes dues en exécution du jugement frappé d'appel, soit 2 800 euros au total.

Il y a donc lieu de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire'; Sur la demande de consignation 19.

Il a retenu que Melle [D] ne justifiait pas avoir informé son vendeur de son intention de consigner le prix au motif de l'existence de non conformités et n'avait pas procédé à la consignation qu'elle n'offrait

NCPC ; - d'infirmer l'ordonnance entreprise en ses dispositions frappées d'appel ; Et statuant à nouveau : - de prononcer la suspension des effets de la clause résolutoire ; - d'ordonner la consignation

Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe.

des condamnations entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats d'ORLÉANS, - dire que la consignation sera libérée à la requête de la S.

Subsidiairement, elle demande l'autorisation de consigner les sommes octroyées sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et des Consignations.

la somme de 43 535 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai d'un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire l'ordonnance, somme consignée le 3 juillet 2024 par

S'agissant de la demande subsidiaire de consignation, elle soutient qu'au regard de l'argumentation déjà développée, la consignation des condamnations est justifiée, étant rappelé que la SCI [17] ne présente