. *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 29 Juin 2022 en audience publique .Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

SELARL LEXAVOUE LYON - LAFFY & Associés, avocat au barreau de LYON, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Madame Marie-Françoise S..., Président de chambre, Madame Fabienne

parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Danielle Przybylski COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Fabienne

À partir de 1989, la société HEWLETT-PACKARD CENTRE DE COMPETENCES a confié à la société NPI la fabrication de châssis pour ses ordinateurs.

La société ARCIL est quant à elle spécialisée dans la conception, la fabrication et la mise au point de machines de thermoformage intégré.

La société MRM BV GLACE DE LA FERME expose qu'elle a pour activité la fabrication et la vente de machines à glaces et qu'elle vend également des produits, emballages et étiquettes sous la marque 'Glace

représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Fabrice Siméon Y... ...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

[Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat plaidant Me Fabien-Jean GARRIGUES de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne

La Cour était composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

L'affaire, retenue à l'audience du 28 novembre 2024, au Palais de justice de Besançon, devant Monsieur Marc RIVET, président de chambre, délégataire de Madame le premier président, assisté de Madame Fabienne

L'affaire, retenue à l'audience du 28 novembre 2024, au Palais de justice de Besançon, devant Monsieur Marc RIVET, président de chambre, délégataire de Madame le premier président, assisté de Madame Fabienne

BAR LE DUC sous le numéro 851 828 350, dont le siège social est situé sis [Adresse 4], prise en la personne de son gérant Monsieur [X] [O], domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Fabrice

SA GECINA prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 592 014 476 ayant son siège au 16, rue des Capucines - 75084 PARIS Cedex 02 Représentée et assistée sur l'audience par Me Fabienne

ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne

de Marseille d’annuler la décision du 19 avril 2018 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion (CMG) de Metz a refusé de le nommer au grade de technicien supérieur d’études et de fabrications