FINANCIERE CONSEIL 11 rue des Arènes 49100 ANGERS représentée par Monsieur Jean-Pierre X..., gérant, assisté de Maître Yves-Marie HERROU, avocat au barreau d'ANGERS LA S. A. R. L.

Jean Pierre, de Madame E... Monica).

CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES, [N] [V] [Q] épouse [V], représentant : Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat

reprendra l'usage de son nom de jeune fille, cette mesure étant de droit en l'absence de toute demande de l'épouse tendant à se voir autorisée à conserver l'usage du nom marital après le divorce.

- signé par Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, pour le Président empêché, et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Localité 12] N° RG 11/00502 APPELANTE : Madame [C] [U] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1970 à LARHAT (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Jean

Le 28 juillet 2022, les sociétés Real Investissement et 88 Fhs Patrimoine ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

C/ Jean Y...

relatif aux droits à la retraite de Mme X..., et qu'enfin, si l'époux avait reçu un patrimoine immobilier en donation, celle-ci ne portait que sur la nue-propriété.

Haute-Loire a refusé de délivrer à la société Boralex Massif du Devès une autorisation environnementale pour la réalisation et l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Jean

PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Monsieur [I] [W] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Société MADELEINE

bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites. ".

JEAN SNC LP PATRIMOINE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ SYNDICAT DE COPROPRIETE RESIDENCE LE WILSON I-SYNDIC FONCIA CAPITOLE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT SYNDICAT DE COPROPRIETE

INTIMÉS : Monsieur Jean-Pierre X...

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C.

l'association Collectif des parties civiles pour le Rwanda, Mmes B A, Dafroza Mukarumongi, Mariam Mukashema, Concessa Musabyimana, Prisca Mushimiyimana, Christine Nyirarukundo, Annonciata Utamuriza, Eugénie et Jeanne

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 3670 du 09/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMES : Mme Florence Y... ... 33000 BORDEAUX assistée de Me Jean