Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 JANVIER 2017 (n°016/2017, 7 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2022 (n°139, 11 pages)

[D] AVOCAT Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 22 JANVIER 2024

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2010 (n° 273 , 5 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 04 novembre 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19

PAPETERIE DE CONDAT, prise en la personne de son représentant légal, c / Monsieur Laurent X...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2020 (n° /2020 , 8 pages) Numéro d'inscription

[U] a été engagé par l'EPIC SIVU [Localité 6]/[8] en contrat de travail saisonnier pour la saison d'hiver 2003/2004 en qualité d'agent d'exploitation puis au titre des saisons d'hiver suivantes en qualité

de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

B... et lui ayant fait obligation de quitter le territoire français, Vu la décision de la cour administrative d'appel en date du 10 novembre 2020 tendant à donner acte à M. C...

A est père de trois enfants français nés respectivement le 2 août 2015 d'une première relation, et les 11 juillet 2018 et 18 janvier 2022 de sa relation avec Mme C B ressortissante française.

visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 JANVIER 2025 RENVOI APRÈS CASSATION (n°

MINUTE N° 168/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Raphaël REINS Le 23.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

noué une relation avec une ressortissante française.

Représenté par la SCP THERY- LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me Francis DUPONT, avocat au barreau de LILLE Maître D... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SA AUXICAD demeurant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 01 juillet 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Vincent LECOURT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 218 APPELANT *************** S.E.L.A.R.L.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 JANVIER 2024 (n° 2024/ 16 , 8 pages) Numéro