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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00053_20250710
10 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, Mme Héloise Pruche-Maurin, première conseillère
Chambre 4-1
67820c6d0f5e5278a79738de
10 janvier 2025
REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS (RTM) Copie exécutoire délivrée le : 10 JANVIER 2025 à : Me Celine jessica COOPER de l'AARPI AVERROES AVOCATS, avocat au barreau de MAYOTTE Me Béatrice
Pôle 4 - Chambre 1
6162cf718b4dc27576e7b76a
10 mai 2012
, toque : P0480 assistée de Maître Luc-Marie AUGAGNEUR plaidant pour la SCP JAKUBOWICZ-MALLET-GUY & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMÉE SCP MOYRAND BALLY en la personne de Maître Pascal
Cour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf50
18 décembre 2008
représentée par Me Pascal BATHMANABANE, avocat au barreau de PARIS, toque : P. 261 substitué par Me Danièle B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P261 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d709
11 avril 2024
Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
CHAMBRE 2 SECTION 2
61625c93d64a6b1f51487709
30 janvier 2014
article 1, est inexistant dès lors que le maire de la commune, exerçant ses pouvoirs de police générale de salubrité et de santé publique, s'est opposé aux dépôts de terre et matériaux inertes sur la parcelle
2ème chambre
DCA_23TL01571_20260203
3 février 2026
leur propriété concernée par l’expropriation entache également d’illégalité l’arrêté du 6 octobre 2020 ; - il en va de même de l’absence de document d’arpentage correspondant à la terrasse de leur parcelle
1ère Chambre
651d0333fe8d588318c1afc7
3 octobre 2023
[N] ne fait pas référence au procès-verbal de bornage du 23 décembre 2015 tandis qu'il retient que la limite séparative de sa parcelle BK [Cadastre 5] d'avec les parcelles BK [Cadastre 6] et BK [Cadastre
DCA_23MA02440_20241024
24 octobre 2024
Le 11 mai 2018, Mme A a déposé une demande de permis de construire afin d'édifier une villa de 316,19 m² de surface de plancher et une piscine sur une parcelle cadastrée section AH n° 186 d'une superficie
Chambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd975
9 juillet 2025
[C] [D] sont propriétaires d'une maison située [Adresse 6], jouxtant la parcelle située [Adresse 9] cadastrée [Cadastre 4] ZV n°[Cadastre 5] appartenant à M.
DCA_24BX00287_20250710
Il ressort des pièces du dossier que Mme C est propriétaire de la parcelle immédiatement contiguë au terrain d'assiette du projet, sur laquelle se trouve son habitation située à une vingtaine de mètres
2ème Chambre
62ce62fe9a20ce9fcf126853
12 juillet 2022
une parcelle de terre, inscrite au cadastre sous le numéro [Cadastre 8], de la section A, appartenant à la société venderesse et qu'il existe sur ladite parcelle et dans le local édifié sur cette parcelle
DCA_22BX01524_20250313
13 mars 2025
administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a accordé un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Fort Diamant Uptown sur une parcelle
DCA_23MA02983_20250130
30 janvier 2025
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de Peymeinade a refusé de lui délivrer un permis de construire 55 logements collectifs sociaux sur les parcelles
Chambre civile
6618cf097935f50008be425b
[Z] [X] serait l'héritier de la parcelle de terrain située [Adresse 1] à [Localité 5], serait associé de la société YCLAP propriétaire de la parcelle M[Cadastre 3] [Adresse 6] à [Localité 5], aurait une
1ère chambre
6780bad1f25437b69df75a70
9 janvier 2025
[J] désigné en qualité d'expert, avec pour mission de décrire et donner la valeur vénale des parcelles de terre indivises et constructions y étant édifiées sur la commune d'[Localité 18] cadastrées :
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00764_20250327
27 mars 2025
de la sécurité des personnes et des biens et de la préservation des milieux aquatiques, afin de rétablir la continuité écologique du plan d'eau établie en barrage de cours d'eau le Potavet sur la parcelle
6253ca22bd3db21cbdd8a272
26 février 2008
Pascale épouse WW... née le 29 Juin 1961 à NEVERS, NIEVRE (058) Fille de VV... Yves et de XXX... Béatrice Salarié agricole Mariée De nationalité française Jamais condamnée ...
6274bca12799a9057d5dd0d2
26 avril 2022
Se livrant à une appréciation minutieuse des pièces qui lui ont été soumises, il a constaté à juste titre que la parcelle cadastrée section P n° [Cadastre 6] avait été divisée en deux nouvelles parcelles
6253cda8bd3db21cbdd9407a
21 juin 2018
Faisant valoir que les parcelles étaient situées dans le périmètre du plan de servitudes aéronautiques, lesquelles interdisaient la constitution d'obstacles à la circulation et à la sécurité aérienne et
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