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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe68
20 novembre 2012
que, contrairement à ce que soutient M.
1ère Chambre civile
67ecc9d4dab039e415d93374
1 avril 2025
Dès lors, les critères de la responsabilité décennale n'ont pas lieu de s'appliquer, de sorte qu'il importe peu que les désordres relevés, et au demeurant non contestés, aient été apparents au jour de
6253c8e9bd3db21cbdd86a0f
19 juin 2003
Nä 01/04691 AFFAIRE : - Société AT KEARNEY C/ - Société QUAI OUEST - S.A.R.L.
Pôle 4 - Chambre 1
61638740947dd77ae6de0278
24 mars 2011
L'acte contenait une clause selon laquelle l'acquéreur prenait le bien dans l'état où il se trouvait au jour de l'acquisition, sans recours ni répétition contre le vendeur à raison de son bon ou mauvais
Pôle 5 - Chambre 5
6033c9f2be296a7c37489ba2
30 mars 2017
Par ordonnance de référé 9 avril 2013, le tribunal de commerce d'Avignon a : ' constaté la résiliation du contrat du 20 août 2009 renouvelé par tacite reconduction entre la société Gold Impex et
6253c934bd3db21cbdd878f2
12 juillet 2005
X... demandait la réparation, et en quoi la responsabilité de M. Y... qui n'a jamais fait délivrer d'acte d'exécution contre M. X... pouvait avoir engagé sa responsabilité.
1ère Chambre
66a9d38405566a2f16fd871b
30 juillet 2024
[M] était titulaire de contrats d'assurance, notamment en matière de responsabilité décennale, est quant à elle en l'espèce sans lien causal direct avec le préjudice financier de M. [P] ; M.
668e2571fcf93851fdd6482f
9 juillet 2024
[T] personnellement mais, en vertu du contrat de franchise conclu avec BR Cars, contre cette société. Il s'agit d'autant de fautes qui engagent sa responsabilité envers M.
68008c7aecbbb650faffb00d
10 avril 2025
parfaitement rempli son devoir de conseil, que Mme [E] a manifestement refusé de tenir compte de ses conseils, que le contrat était un contrat de louage d'ouvrage et non un contrat de construction de
6253c85bbd3db21cbdd85078
26 juillet 2000
la résiliation de son contrat de travail pour convenances personnelles.
Pôle 4 - Chambre 6
61631c5648f63659ca90a5fb
1 juillet 2011
par la PUC de la SMABTP est exclusive de la responsabilité quasi-délictuelle, l'objet de la police n'étant que de couvrir les seules obligations des assurés résultant des articles L 241- et suivants du
6162986e201c88caf8c4e17e
6 décembre 2012
contre cette dernière dans la stricte limite de son contrat d'assurance, à savoir un plafond de 150.000 euros de dommages immatériels non consécutifs et une franchise de 750 euros, En tout état de cause
6035db4f82f7d241d8edec77
11 février 2016
quasi délictuelle.
6253c854bd3db21cbdd84f1b
8 février 2000
A... à 2 000 000 F correspondant au plafond de garantie de la société COMMERCIAL UNION assureur de reponsbailité de la FFE ; Ne contestant plus les manquements au devoir de conseil et d'information de
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dfcc25a97f0381f5114
30 septembre 2014
Les consorts [S] ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel en garantie dirigé contre eux, sur le fondement des articles 554 et 555 du code de procédure civile, et opposé au fond à la sci Clim le non-respect
6253ccfabd3db21cbdd91e25
7 janvier 2015
La banque soutient que l'action en responsabilité de la SCI ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution.
8ème chambre
DCA_24PA00500_20250722
22 juillet 2025
B a accepté le risque de nuisances ; - le contrat de partenariat fait obstacle à ce que la responsabilité de l'Etat soit engagée au titre des dommages résultant pour les tiers de l'existence ou de l'exploitation
6253c8bfbd3db21cbdd8625e
14 mai 2002
section activités diverses du 13 septembre 2001 CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 14 MAI 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Société MJM 38, quai
2ème CH - Section 1
65434b460147228318b914f6
30 octobre 2023
En droit, selon l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, le contrat fait la loi des parties.
Sécurité sociale
6033b7b10719a66b15bce2d9
11 avril 2017
pour cercler un emballage, ladite chute ayant provoqué une entorse du genou constatée médicalement.
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