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4 845 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe68

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

que, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d4dab039e415d93374

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Dès lors, les critères de la responsabilité décennale n'ont pas lieu de s'appliquer, de sorte qu'il importe peu que les désordres relevés, et au demeurant non contestés, aient été apparents au jour de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a0f

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

Nä 01/04691 AFFAIRE : - Société AT KEARNEY C/ - Société QUAI OUEST - S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61638740947dd77ae6de0278

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

L'acte contenait une clause selon laquelle l'acquéreur prenait le bien dans l'état où il se trouvait au jour de l'acquisition, sans recours ni répétition contre le vendeur à raison de son bon ou mauvais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033c9f2be296a7c37489ba2

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Par ordonnance de référé 9 avril 2013, le tribunal de commerce d'Avignon a : '      constaté la résiliation du contrat du 20 août 2009 renouvelé par tacite reconduction entre la société Gold Impex et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd878f2

Appel

12 juillet 2005

12 juillet 2005

X... demandait la réparation, et en quoi la responsabilité de M. Y... qui n'a jamais fait délivrer d'acte d'exécution contre M. X... pouvait avoir engagé sa responsabilité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a9d38405566a2f16fd871b

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

[M] était titulaire de contrats d'assurance, notamment en matière de responsabilité décennale, est quant à elle en l'espèce sans lien causal direct avec le préjudice financier de M. [P] ; M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2571fcf93851fdd6482f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[T] personnellement mais, en vertu du contrat de franchise conclu avec BR Cars, contre cette société. Il s'agit d'autant de fautes qui engagent sa responsabilité envers M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68008c7aecbbb650faffb00d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

parfaitement rempli son devoir de conseil, que Mme [E] a manifestement refusé de tenir compte de ses conseils, que le contrat était un contrat de louage d'ouvrage et non un contrat de construction de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85078

Appel

26 juillet 2000

26 juillet 2000

la résiliation de son contrat de travail pour convenances personnelles.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61631c5648f63659ca90a5fb

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

par la PUC de la SMABTP est exclusive de la responsabilité quasi-délictuelle, l'objet de la police n'étant que de couvrir les seules obligations des assurés résultant des articles L 241- et suivants du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162986e201c88caf8c4e17e

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

contre cette dernière dans la stricte limite de son contrat d'assurance, à savoir un plafond de 150.000 euros de dommages immatériels non consécutifs et une franchise de 750 euros, En tout état de cause

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035db4f82f7d241d8edec77

Appel

11 février 2016

11 février 2016

quasi délictuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f1b

Appel

8 février 2000

8 février 2000

A... à 2 000 000 F correspondant au plafond de garantie de la société COMMERCIAL UNION assureur de reponsbailité de la FFE ; Ne contestant plus les manquements au devoir de conseil et d'information de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0dfcc25a97f0381f5114

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Les consorts [S] ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel en garantie dirigé contre eux, sur le fondement des articles 554 et 555 du code de procédure civile, et opposé au fond à la sci Clim le non-respect

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e25

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

La banque soutient que l'action en responsabilité de la SCI ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00500_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

B a accepté le risque de nuisances ; - le contrat de partenariat fait obstacle à ce que la responsabilité de l'Etat soit engagée au titre des dommages résultant pour les tiers de l'existence ou de l'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8625e

Appel

14 mai 2002

14 mai 2002

section activités diverses du 13 septembre 2001 CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 14 MAI 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Société MJM 38, quai

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CA

2ème CH - Section 1

65434b460147228318b914f6

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En droit, selon l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, le contrat fait la loi des parties.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033b7b10719a66b15bce2d9

Appel

11 avril 2017

11 avril 2017

pour cercler un emballage, ladite chute ayant provoqué une entorse du genou constatée médicalement.

Source officielle

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