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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94519
28 février 2019
ARRÊT DU 28 Février 2019 N 355/19 No RG 17/00171 - No Portalis DBVT-V-B7B-QM6N BR/VCO RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI en date
Chambre sociale section 3
63b7cca66b63637c907b794f
5 janvier 2023
[G] [Z] et son épouse, A titre principal : - dire que la déclaration d'appel de la CAF du Calvados du 14 janvier 2020 est entachée d'irrégularité au fond en l'absence de pouvoir spécial de son auteur
Pôle 6 - Chambre 7
6711faf17603bf88a1884b01
17 octobre 2024
EXPOSE DES FAITS La société Byblos Human Security (ci-après désignée la société BHS) est une entreprise de sécurité et de surveillance soumise à la convention collective nationale des entreprises de
CHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e96
4 juillet 2025
Il est constant que les demandes de rappel de part variable et de dommages et intérêts pour privation de la « commission spécifique » ont été formées en cours d'instance.
CHAMBRE SOCIALE A
6968fc8bcdc6046d47677209
14 janvier 2026
Il en résulte que le salarié ne peut former devant la juridiction prud'homale une action en dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité pour obtenir l'indemnisation des
Sécurité sociale
616398d49c0939beba85f4af
16 novembre 2010
de Sécurité Sociale de LYON du 02 Décembre 2009 RG : 072118 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2010 APPELANTE : SA ETABLISSEMENTS PROVERBIO Zone
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189499d8ceca1cd7019062
22 octobre 2024
[W] a reçu une formation de cariste, de pontier-élingueur, qu'il a aussi été formé à la sécurité, et a reçu des consignes de sécurité, - le grief tiré de l'absence de mode opératoire en présence d'un
Chambre 4-6
65a237307ca18b0008e57f88
12 janvier 2024
[B] est régulière, - dit que sur le prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, du fait de l'absence de pauses et du dépassement de la durée du travail est infondé, - en conséquence
Chambre Sociale-Section 3
662209749ce142000838990d
18 avril 2024
De même, si les témoins ne font pas clairement état de l'absence de moyens de protection collective, ces derniers confirment qu'ils travaillaient dans un milieu fortement empoussiéré, sans moyen de protection
4ème Chambre Section 3
69cf4d5acdc6046d47f148ad
2 avril 2026
Elle indique qu'en l'absence de tout risque particulier dans l'exercice de la mission confiée, aucune formation à la sécurité n'était exigée de l'employeur.
Chambre sociale
5fdca275348b2906a5a9c099
8 novembre 2018
sécurité sociale.(...)
Chambre Sociale
65a23ffb7ca18b0008e583c0
Si la société d'intérim affirme lui avoir dispensé une formation à la sécurité portant sur les risques spécifiques et les moyens de prévention de son activité, il constate que cette formation n'a été dispensée
17e Chambre B
6162efb18fe037d2cb4a04fc
17 avril 2012
barreau de PARIS Me FAVIER- BATAILLE, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation
60225efb9f87e17d9495d251
3 février 2021
[C] était titulaire d'une autorisation de ce type ; qu'en tout état de cause, une formation complémentaire spécifique s'agissant des chariots à pinces lui avait été proposée, à laquelle il n'avait pas
69f43c3acdc6046d472dd9b1
30 avril 2026
Sur l'indemnité forfaitaire En l'absence de litige né et actuel sur l'allocation de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale et alors qu'il est constant que
6253cb39bd3db21cbdd8d237
31 mars 2009
Le CHSCT zone sud prie la cour de bien vouloir déclarer valable l'appel formé en son nom et d'infirmer le jugement rendu au fond en la forme des référés en constatant l'existence d'un projet important,
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b381a7b805de12b58c
24 janvier 2023
de formation à la sécurité et aux risques liés à son activité avant son accident) ; Aucune mesure n'a été prise pour respecter les préconisations médicales formulées par le médecin du travail prise compte
6253cd06bd3db21cbdd920d6
24 février 2015
Le dispositif de cessation anticipée d'activité spécifique aux salariés exposés à l'amiante a été institué par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998 complété
Pôle 6 - Chambre 2
61633c137eadebb7307d1f16
26 mai 2011
par la FEDERATION FORCE OUVRIERE DE L'EQUIPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT DES TRANSPORTS ET DES SERVICES et du COMITE D'ETABLISSEMENT DE BRINK'S SECURITY SERVICES D'[Localité 5] SUD à l'encontre d'un jugement
TARIFICATION
67061e21fde28ee42071102b
8 octobre 2024
En second lieu, il s'agissait de sécuriser l'utilisation des plates-formes de travail en encorbellement.
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