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X se disant [F] [J] au centre de rétention administrative [4], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 10 avril 2025 ;

B, infirmier titulaire du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française, a demandé à la Polynésie française, d'une part, le bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales (ISS) prévue

Si la demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentée par un contribuable à l'administration a le caractère d'une réclamation, lorsque cette dernière, saisie d'une

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En revanche, il s’en déduit que cette servitude visait à permettre notamment aux agents du chemin de fer d’accéder à la voie ferrée enclavée par les propriétés privées.

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[C] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours ; Le 5 avril 2023 à 17h15, M.

Son avocat soutient l'absence de diligences de l'administration. Madame le Préfet n'est pas présent ni représenté le jour d' l'audience.

Donner moi 24h00 et je pars, vous ne me reverrez plus ici, je veux me marier en Italie, je n'ai rien ici, je veux aller en Italie, j'ai ma femme qui m'attend la-bas.

juge des libertés et de la détention de Marseille rejetant la contestation de l'arrêté de placement en rétention et décidant le maintien de Monsieur [F] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Le 21 octobre 2022, le préfet de l'Ardèche a ordonné le placement de [P] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

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suivant « les saisies attribution n'ayant rien donné, souhaitez-vous que nous procédions par voie de saisie vente ' Dans cette hypothèse, merci de m'adresser une provision de 600 € »' -que lui et sa femme

et 20 ans dont un à sa charge ; que selon l'expertise psychologique, il n'a pas eu d'enfant d'un mariage célébré en 1992, qu'il a eu une fille d'un concubinage avant de refaire sa vie avec une autre femme

L’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour délivrer un visa d’entrée en France en vue d’y déposer une demande d’asile ou demander le bénéfice de la protection subsidiaire.

Les droits d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux acquittés au titre de la fraction de la plus-value que l'administration a refusé d'exonérer concernant Mme A, estimée à la moitié de la plus-value