A l'issue d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, M.

La société SASU SERA soutient que : – l'administration a méconnu l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, la SA Gérard Perrier Industries, société mère du groupe fiscalement intégré dont

fiscales et de TVA.

L'administration fiscale soutient que les poursuites pénales exercées sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts pour fraude fiscale et la procédure administrative tendant à fixer l'assiette

, en ces termes : Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale

En ce qui concerne les pénalités : 15.

B... et Mme D... pour le recouvrement des impôts directs fraudés, savoir, l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1994 et celui des pénalités et amendes fiscales ayant sanctionné

En ce qui concerne les pénalités : 10.

Sur les pénalités : 11.

suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Maeva a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités

, en es termes : Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale

, en ces termes : Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale

B a formulé des observations sur cette proposition de rectification, auxquelles l'administration fiscale a répondu le 1er mars 2018.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par

Au stade de la peine maximale applicable, les moyens de la société Airbnb tirés du principe non bis in idem seront écartés. 3) La société Airbnb se réfère à la logique des amendes fiscales.

La SARL Help'Car relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et pénalités. 2.

Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 4.

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

prévue à l'article 1759 du code général des impôts prononcés par le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise, pour un montant total, en droits et pénalités, de 403 646 euros, et a