Il apparait que le CIC produit un avis de réception permettant de justifier qu'il a adressé sa déclaration de créance par lettre recommandée distribuée au liquidateur judiciaire le 18 mai 2021 soit dans

Il est rappelé qu'il n'appartient cependant pas à la cour dans le cadre de la présente procédure de fixer les créances, cette fixation relevant de la procédure de vérification et fixation des créances

créancier privilégié dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêts et arrérages a le droit d'être colloqué pour trois années seulement, au même rang

le créancier privilégié dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêts et arrérages a le droit d' être colloqué pour trois années seulement, au même

Il était légitime pour la société appelante d'attendre que les comptes soient faits, voire que l'expertise soit ordonnée aux fins de déterminer la créance de compensation.

de se soumettre à la procédure de déclaration de créance et de vérification du passif.

de restitution, au profit de M.

En conséquence, Monsieur et Madame [Y] sont pas fondés à contester le droit pour le créancier à poursuivre le recouvrement de sa créance sur les biens communs, dès lors que la reconnaissance de dette souscrite

était justifiée par le décompte produit ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales des années 2019 à 2022, les mises en demeure et relances dûment justifiées.

Le 19 juin 2018, la société [...] a établi une déclaration de créance à hauteur de 28 070 euros au titre des loyers et charges impayés, déduction faite de la somme de 24 540 euros payée par le chèque du

Sur la contestation tirée de la cession de la créance du Crédit Foncier à la société Hoist Finance: En application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution précité, les contestations

Le 15 juin 2010, la société HSBC REAL ESTATE LEASING a adressé au liquidateur judiciaire une déclaration de créance rectificative pour un montant de 485.388,86 euros, incluant les loyers exigibles au 1er

Ladite fiche de renseignement précisait également que Mme [Z] [D], épouse [O], percevait des revenus annuels à hauteur de 100 000 euros.

de sa créance.

Dans le cadre des procédures collectives des sociétés [B], les banques créancières ont déclaré leurs créances.

[B] a soulevé une contestation devant le juge de l'exécution, tenant à la prescription du titre de créance de Mme [H].

-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

[W] un acte authentique du 6 février 2003 portant cession de la créance de la société Citybank à son profit.

dans le cadre du contentieux de sa déclaration de créance repose sur un raisonnement erroné, alors que les actes de cession de créance ont été notifiés à [Localité 7] Reine , et qu'elle les produit ;