ARRÊT N°22/365 PF N° RG 20/00571 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FLG7 [E] NEE [M] [O] NEE [A] C/ [U] S.A. BRED BANQUE POPULAIRE CONTENTIEUX OI, [Adresse 2] E.A.R.L.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

A l'audience, la question de la recevabilité du recours est soulevée. Madame [S] en prend acte et s'en rapporte. Maître [H] n'a pas comparu.

Au terme d'un arrêt du 30 septembre 2011, la cour d'appel d'Aix en Provence a infirmé l'ordonnance de référé et condamné la SCI de Vilaron à restituer les sommes perçues.

MOTIFS DE L'ARRÊT I - SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE A - Sur la recevabilité de la requête à l'égard d'AXA Assurances Aux termes de l'article 463 alinéa 2 du Code de procédure civile la demande

Mme [K] s'en rapporte sur la recevabilité de l'appel.

ARRÊT N° CS/FA COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 02 mai

ARRÊT N°26/ PF R.G : N° RG 23/01753 - N° Portalis DBWB-V-B7H-GAAO [K] [H] C/ Société SCCV [N] [N]) COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 29 MAI 2026 Chambre

Motifs de l'arrêt : Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer

acquiescement ou désistement avant le prononcé de l'arrêt.

Par arrêt du 17 avril 2024, le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent au profit du premier président pour connaître d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions du 15 avril 2025 de la société [15] » Selon l'arrêt de cette cour du 29 janvier 2025 les débats n'ont été rouverts qu'à une seule fin : que

Dominique GUEGUEN, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant

: Arrêt rendu par arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S.

exécutoire à - Me Charline LHOTE - Me Anne CROVISIER Le 05.07.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET

Néanmoins, le tribunal administratif, saisi par l'intéressé d'un recours contre les deux arrêtés, a, par jugement du 9 avril 2025, confirmé l'arrêté portant OQTF mais a annulé l'arrêté fixant la Turquie

Statuant sur un incident soulevé par M.

[M] [Y] en vertu d'un pouvoir spécial ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 11 Avril 2023, par mise à disposition au greffe

Claude X... n'était pas salarié de la société PERSON, ô statuant à nouveau de ce chef : dit que M.

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à l'appel ; 2° La recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 3°