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civile ; - par la SARL AP3C et la SMABTP SAM le 26 mars 2024, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

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1ère Chambre

65b0ba698d0ccf000877e4c6

Appel

23 janvier 2024

699 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 4

6629f368dc6faf0009588901

Appel

24 avril 2024

450 du code de procédure civile

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CHAMBRE SOCIALE A

6968fac9cdc6046d47675007

Appel

14 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a8

Appel

8 février 2017

en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8b4e8b12b01e97e03d831

Appel

10 avril 2025

L. 1235-3 du code du travail ; - 15 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour rupture vexatoire sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; - 4 200 euros à titre d'indemnité de préavis

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13e chambre

5fde0e528ab3a2ad6181ef6e

Appel

5 juillet 2018

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

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13e chambre

5fde0e578ab3a2ad6181ef70

Appel

5 juillet 2018

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13e chambre

5fde0e5a8ab3a2ad6181ef71

Appel

5 juillet 2018

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13e chambre

5fde10e90d97d3af151dab38

Appel

5 juillet 2018

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13e chambre

5fde10eb0d97d3af151dab39

Appel

5 juillet 2018

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13e chambre

5fde0e568ab3a2ad6181ef6f

Appel

5 juillet 2018

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6e chambre

64ba21ec354f98d9699d500d

Appel

20 juillet 2023

L. 1152-1 du code du travail et 1240 du code civil : 15 000 euros, - dommages et intérêts au titre des articles L. 4121-1 à 5 du code du travail : 10 000 euros, - article 700 du code de procédure civile

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2ème Chambre

65854ae96bb11f0008d9e6f3

Appel

21 août 2023

901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir les mentions prescrites par l'article 54 2° et 3° et l'article 57 du même code, ainsi que les chefs du jugement expressément critiqués

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1ère Chambre civile

65a0e7745bbe450008b2cc58

Appel

11 janvier 2024

[S], ils exposent que l'action fondée sur l'article 1792-6 du code civil n'est pas forclose et qu'à titre subsidiaire, sa responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

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Pôle 4 - Chambre 3

6711fada7603bf88a188494f

Appel

17 octobre 2024

Citée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [V] [N] n'a pas comparu.

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2ème Chambre

63119da76f0d304f138e5eac

Appel

1 septembre 2022

L. 121-3 et suivants, L. 311-1 et suivants et L. 312-56 du code de la consommation, ainsi que des articles 1241, 1338 alinéa 2 et 2044 du code civil : - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement

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Pôle 2 - Chambre 2

5fdb6533fa5594433fd53cc3

Appel

14 mars 2019

[F] l'exception d'inexécution, sur le fondement des articles 1131 et 1184 anciens du code civil, outre les articles 1217 à 1220 nouveaux du code civil en raison de la gravité des manquements de M.

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Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5a1

Appel

26 avril 2024

[K] [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, et de l'article

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Chambre 1-8

6a17d8b0cdc6046d4731946a

Appel

27 mai 2026

700 du Code de procédure civile

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