786 du Code de Procédure Civile).

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur ADJAL (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

E... à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par les observations orales de son mandataire, l'Urssaf sollicite la condamnation de M.

450 du nouveau Code de procédure civile - signé par B.

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Selon l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153

A C et 37 468 euros à titre personnel en réparation des préjudices matériels et moraux subis 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à la SCI Sixtea.

450 du code de procédure civile

Un troisième moyen est tiré par les appelantes de la prescription extinctive au regard de l'action intentée contre elles dès lors que l'article 2270-1 du code civil dispose que : "Les actions en responsabilité

[P] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

123 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - de condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l'URSSAF

700 du code de procédure civile.

1792-1 du Code Civil, et qu'ainsi ils encourent la responsabilité édictée par l'article 1792 du même Code.

euros, En tout état de cause, - condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, - condamner la société aux dépens et au versement de la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées et soutenues

786 du Code de Procédure Civile).