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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20852_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à ce qu'indique le jugement, l'arrêté du 1er mars 2022 est bien fondé sur l'article L. 611-1, même s'il n'en reprend pas les termes, en indiquant que M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02005_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00020_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
En outre, le deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00182_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02459_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où il fait état de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01459_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03121_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne ses articles L. 611-1 1°, L. 612-2 3°, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02316_20240227
27 février 2024
27 février 2024
articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03249_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’une part, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le 1° de l’article L. 611-1, et mentionne que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02695_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02419_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00344_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00399_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01577_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02646_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03734_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01159_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu le 3° de l’article L. 612-2 et l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03066_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D'une part, l'arrêté contesté vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02228_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est méconnu ; - l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est méconnu.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02311_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officiellePage 38 sur 2630