CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

138 459 résultats pour « article 9, avant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 11

69fd7929cdc6046d4703b8a3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ceadcdc6046d47898214

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la demande en rétractation de l'ordonnance Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6693cdc6046d47cac17f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La société [1] sollicite la nullité de l'avis rendu par le [9] au motif que le comité n'a pas respecté le délai de quatre mois prévu par l'article D.461-35 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705f3cdc6046d47f9ff70

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par courrier du 9 février 2021, Mme [K], par l'intermédiaire de sa protection juridique, a mis en demeure M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy, - remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b070cdc6046d47382959

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

et de les condamner à leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE Limiter les avances de créances de l'AGS au visa des articles L 3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a0ff624cdc6046d4789f0a8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour plus ample exposé des moyens de fait et de droit des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26d3cdc6046d474863f3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient, tant de l'article 834 du code de procédure civile, que de l'article 9, alinéa 2, du code civil, le pouvoir de prendre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b8cdc6046d47a7cca9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc, 2025F00774 -2518300008/4 Conformément à l'article R 641

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd5bcdc6046d47304cb6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 5213-9 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

69d88685cdc6046d47b9f426

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

instance et en appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, distraits au profit de Maître Janssen, SELARL cabinet [Localité 9]-Janssen.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e8e6cdc6046d470ced21

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect des délais d'instruction Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de cent-vingt jours

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a192a13cdc6046d475464e0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

avocat postulant substitué par Me Jean philippe DOMMEE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Ordonnance de clôture du 04 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d52cdc6046d47043672

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les autres demandes La société Moso sollicite à titre principal sur le fondement de l'article L. 411-10 du code du commerce et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7213cdc6046d477449fb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Réponse de la cour : L'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale a institué une contribution patronale assise : ' sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fb0cdc6046d47e0bc52

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 ").

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

693946c5c988783351ced067

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

application de l'article 724 du code civil.

Source officielle

Page 38 sur 6923

← PrécédentSuivant →