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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
69fd7929cdc6046d4703b8a3
7 mai 2026
[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code
Pôle 1 - Chambre 3
69e1ceadcdc6046d47898214
16 avril 2026
Sur la demande en rétractation de l'ordonnance Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Chambre Sécurité Sociale
6a1e6693cdc6046d47cac17f
29 mai 2026
La société [1] sollicite la nullité de l'avis rendu par le [9] au motif que le comité n'a pas respecté le délai de quatre mois prévu par l'article D.461-35 du code de la sécurité sociale.
1ère Chambre
69e705f3cdc6046d47f9ff70
20 avril 2026
Par courrier du 9 février 2021, Mme [K], par l'intermédiaire de sa protection juridique, a mis en demeure M.
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy, - remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
CHAMBRE CIVILE
69e9b070cdc6046d47382959
22 avril 2026
et de les condamner à leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
5ème chambre sociale PH
69e7086bcdc6046d47fa3293
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE Limiter les avances de créances de l'AGS au visa des articles L 3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des
Chambre 4 SB
6a0ff624cdc6046d4789f0a8
21 mai 2026
Pour plus ample exposé des moyens de fait et de droit des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca7e
28 octobre 2025
Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure
1ère Chambre civile
69df26d3cdc6046d474863f3
14 avril 2026
La forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient, tant de l'article 834 du code de procédure civile, que de l'article 9, alinéa 2, du code civil, le pouvoir de prendre
4ème chambre commerciale
69e316b8cdc6046d47a7cca9
17 avril 2026
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc, 2025F00774 -2518300008/4 Conformément à l'article R 641
Chambre sociale 4-2
6a17cd5bcdc6046d47304cb6
27 mai 2026
L. 5213-9 du code du travail.
Chambre famille 2-1
69d88685cdc6046d47b9f426
9 avril 2026
instance et en appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, distraits au profit de Maître Janssen, SELARL cabinet [Localité 9]-Janssen.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre Sociale-1ère sect
69f2e8e6cdc6046d470ced21
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect des délais d'instruction Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de cent-vingt jours
3e chambre civile
6a192a13cdc6046d475464e0
avocat postulant substitué par Me Jean philippe DOMMEE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Ordonnance de clôture du 04 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article
CHAMBRE 2 SECTION 1
69fd7d52cdc6046d47043672
Sur les autres demandes La société Moso sollicite à titre principal sur le fondement de l'article L. 411-10 du code du commerce et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 700 du code de
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a7213cdc6046d477449fb
Réponse de la cour : L'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale a institué une contribution patronale assise : ' sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-
Chambre sociale
69fc1fb0cdc6046d47e0bc52
6 mai 2026
de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 ").
Chambre Sécurité sociale
693946c5c988783351ced067
9 décembre 2025
application de l'article 724 du code civil.
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